UN PATRIMOINE.FRIntroduit par la loi Pacte, en 2019, le plan épargne retraite (PER) permet de faire fructifier son épargne en bénéficiant d’une économie d’impôt en vue de la retraite. Or, concernant certains points, les contours de la fiscalité du PER restent encore à préciser, notamment en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a apporté des éléments de réponse.
Le caractère non-rachetable du PER comme argument
Afin d’offrir de meilleurs rendements aux investisseurs, les PER sont souvent composés d’actifs immobiliers (SCI, SCPI, OPCI,…). Quelle incidence ont ces investissements sur la fiscalité immobilière du détenteur ? C’est la question qui a été posée par le Sénateur M. Claude Malhuret. Le 9 février, une réponse est publiée au JO par le ministère de l’Économie et des finances. Elle s’appuie sur le caractère dit « rachetable ou non » du contrat. Concrètement, pendant la phase d’épargne, le PER est non rachetable, sauf exceptions. Il devient rachetable au moment de l’échéance correspondant généralement au départ à la retraite.
Dans la réponse à la question d’une exonération de l’IFI pour les supports immobiliers placés sur un PER, le ministère a indiqué : “s’agissant d’un PER prenant la forme d’un contrat d’assurance, le critère utilisé pour déterminer s’il est imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non, conformément à l’article 972 du code général des impôts (CGI)”.
PER assurantiel exonéré de l’IFI jusqu’au déblocage
Ainsi, il est aisé d’en déduire que l’IFI ne s’applique pas durant la phase d’épargne d’un PER assurantiel. En effet, il est impossible de procéder à un rachat durant cette phase sauf à être dans l’une des situations permettant son déblocage. Cela peut être l’acquisition d’une résidence principale, l’invalidité importante de l’assuré ou encore la cessation des droits au chômage. Mais, dans tous les cas, à la date de liquidation de la pension ou d’atteinte d’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, le contrat devient rachetable et donc soumis à l’IFI. Le Code Général des Impôts prévoit alors l’imposition des contrats rachetables pour la partie « représentative des unités de compte constituées d’actifs immobiliers imposables ».
PER bancaire soumis à l’IFI
De plus, la réponse précise que l’exonération d’impôt sur la fortune ne concerne que les PER assurantiel. « Le régime fiscal des PER ouverts sous la forme de compte-titres est différent. En effet, les comptes-titres sont imposés à l’IFI dès lors qu’ils contiennent des actifs compris dans l’assiette de cet impôt. La question du caractère rachetable ou non n’intervient pas pour ceux-ci ». En conséquence, un PER ouvert sous la forme d’un compte-titres est imposable à l’IFI pour la part correspondant à des actifs imposables.
Pour rappel, l’assuré est redevable de l’IFI si son patrimoine immobilier net est supérieur à 1 300 000 €.
Pour aller plus loin
- Pour mieux comprendre le fonctionnement du Plan d’Epargne Retraite
- S’informer en matière d‘Epargne Retraite
- Retrouver l’article d’origine sur le site d’Eres Group