PER : fin du double avantage fiscal

16/12/2022

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Le 31 décembre, l’abattement fiscal supplémentaire pour inciter les détenteurs de contrat d’assurance-vie à alimenter leur plan épargne retraite (PER) sera supprimé. Il ne reste donc plus que quelques jours pour bénéficier de ce bonus fiscal. Le point sur ce mécanisme incitatif qui permet d’alimenter son PER tout en optimisant sa situation fiscale.

PER : disparition du bonus fiscal en 2023

C’est la dernière ligne droite pour bénéficier du doublement de l’avantage fiscal prévu lors d’un transfert d’argent vers un PER. À partir du 1er janvier, le bonus fiscal mis en place pour inciter les détenteurs d’un contrat d’assurance-vie à transférer leur épargne vers un PER n’existera plus. Pour rappel, le gouvernement avait mis en place ce « bonus » pour rendre plus attractif le PER. L’objectif : encourager les épargnants à préparer leur retraite. En effet, dès qu’il s’agit d’épargne, les Français continuent de se tourner vers l’assurance-vie plutôt que le PER.

2023 : fin du double avantage fiscal du PER

Un avantage fiscal attrayant

Lors d’un rachat de contrat d’assurance-vie, un abattement fiscal vient s’ajouter à celui octroyé initialement pour le PER. Concrètement, vous détenez un contrat d’assurance-vie. Vous transférez tout ou partie de votre épargne vers votre PER, vous pouvez alors profiter d’un double abattement. Au lieu d’être exonéré d’impôt sur le revenu sur les premiers 4 600 € versés, vous êtes exonéré sur le double, soit 9 200 € pour une personne seule. Pour un couple, cet avantage s’est doublé et s’élève alors à 18 400 €. Attention, ces sommes restent soumises aux prélèvements sociaux.

À noter : les sommes, transférées d’un contrat d’assurance-vie vers un PER, sont considérées comme des versements volontaires. Elles sont donc déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels annuels.

Les conditions pour en bénéficier

  • Être âgés de moins de 58 ans
  • Détenir un contrat d’assurance-vie
  • Réaliser le transfert vers un PER avant le 31 décembre 2022

Des transferts de contrat en hausse constante

Imaginé pour booster le PER face à l’indétrônable produit d’épargne préféré des Français, le doublement de l’avantage fiscal a, semble-t-il, joué son rôle d’aimant. Le transfert des contrats d’assurance-vie vers les PER est en hausse constante depuis 2019. Selon France Assureurs, 216 000 assurances-vie ont été transférées sur un PER au premier semestre 2022. En 2021, on en dénombrait 421 000. Dans son troisième rapport, le Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE note que « les montants transférés sont aussi en hausse, de 6,8 milliards d’euros en 2020 à 15,1 milliards en 2021. »

Bien que le PER commence à faire sa place dans le panel des produits de prévoyance des Français, avec une collecte en nette progression, il est encore loin d’égaler l’assurance-vie. « A fin octobre, l’encours de l’assurance-vie s’élève à 1.827 milliards d’euros contre 44,4 milliards d’euros pour le PER. », note France Assureurs. Cependant, la collecte du produit-phare perd du terrain. Alors que le flux net (versements – retraits) du PER s’élève à +628 millions d’euros pour le mois d’octobre, celui de l’assurance-vie est négatif, avec une décollecte nette de 300 millions pour la même période.

Les épargnants inquiets pour leur retraite

Si cet engouement pour le PER démontre que le produit répond à un réel besoin de capitalisation, il ne faut pas perdre de vue que ces flux d’argent s’inscrivent dans un contexte de réforme des retraites et d’inflation. En effet, le projet de réforme des retraites d’Emmanuel Macron, largement médiatisé, influence la façon d’épargner des Français.

« Le débat sur les retraites qui est par nature anxiogène favorise également la collecte. Une large majorité de Français craint une forte baisse du pouvoir d’achat au moment du passage à la retraite », explique Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Épargne. Ce centre d’étude et d’information sur l’épargne et la retraite a, par ailleurs, réalisé un sondage, en avril dernier, qui vient confirmer cette hypothèse. Près des trois quarts des répondants craignent que leurs pensions de retraite soient trop faibles pour vivre correctement, selon l’étude. Face à cette inquiétude, il semblerait que les épargnants choisissent d’anticiper l’avenir.

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