Impôts 2022 : quelles charges pouvez-vous déduire de vos revenus fonciers ?

17/05/2022

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Quelles charges pouvez-vous déduire de vos revenus fonciers ?

Au moment de remplir votre déclaration d’impôts 2022, vous allez devoir renseigner vos revenus fonciers. Pour rappel, les revenus fonciers doivent être déclarés via le formulaire 2044 ou 2042. Si cette démarche peut paraître fastidieuse, elle présente toutefois un avantage. Vous allez pouvoir déduire certaines dépenses relatives à vos biens locatifs. Quelles sont ces charges déductibles ? Comment pouvez les déduire ? Et quelles sont les conditions à respecter ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

Les conditions à respecter

Pour pouvoir déduire des charges de vos revenus fonciers, il faut tout d’abord qu’il s’agisse de charges relatives à un bien mis en location et pour lequel vous percevez des revenus. Un contrat de location doit donc avoir été établi. Il n’est pas possible de déduire des charges se rapportant à un logement vacant ou à votre résidence principale ou secondaire. Dans le cadre d’un bien détenu en indivision, les revenus fonciers sont répartis proportionnellement entre les co-indivisaires.

La part déductible des charges locatives va ensuite dépendre de votre régime fiscal. Si vous relevez du régime micro-foncier (c’est le cas lorsque vos revenus fonciers n’excèdent pas 15 000 euros par an), vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire de 30 %.
Si vous dépendez du régime réel (c’est automatiquement le cas lorsque vos revenus fonciers annuels sont supérieurs à 15 000 euros), vous pourrez déduire les dépenses supportées au cours de l’année et au delà de 30% si nécessaire. Attention, vous devrez pouvoir justifier ces dépenses. D’où la nécessité de conserver tous les documents, factures, afférents.

Les frais et charges déductibles

La liste des frais et charges déductibles des revenus fonciers est prévue par l’article 31 du Code général des impôts.

  • Les frais d’administration et de gestion : la rémunération des gardes et concierges ; les coûts de gérance, c’est-à-dire les frais versés aux personnes qui assurent la gestion du bien ; les dépenses de procédure, à savoir les honoraires versés à un notaire, un avocat, un huissier ou un expert pour le règlement de litiges relatifs au bien.
  • L’ensemble des primes d’assurance se rapportant au logement loué, comme les primes versées dans le cadre de la Garantie des Loyers Impayés (GLI) ou les primes d’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO).
  • La grande majorité des dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration.
  • Les taxes et contributions déductibles des impôts, comme la taxe foncière, la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, la taxe spéciale d’équipement, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, voire la contribution sur les revenus locatifs dans certains cas.
  • Les intérêts d’emprunt(s), s’ils ont été contractés pour l’acquisition, la construction, la réparation, l’amélioration ou la conservation du logement loué. Sont aussi déductibles les frais d’emprunt(s), comme les frais de constitution de dossier et d’inscriptions hypothécaires.
  • Les provisions pour charges de copropriété. Le propriétaire bailleur doit d’abord déduire l’ensemble des provisions de charges payées l’année précédente et réintégrer les charges non déductibles de l’année N-2.
  • Les dépenses acquittées pour le compte du locataire et dont le propriétaire n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année du départ du locataire.
  • Les déductions forfaitaires spécifiques dans le cadre de certains dispositifs d’investissements locatifs. Les propriétaires bénéficiant d’un avantage fiscal, peuvent déduire un pourcentage du montant des loyers perçus.

Qu’en est-il des dépenses liées à des travaux ?

Le coût de la plupart des travaux peut être déduit des revenus fonciers. Les travaux pris en compte sont :

  • Les travaux de réparation et d’entretien. Il s’agit des travaux visant à maintenir ou à remettre le logement en bon état. Cependant, ils ne doivent pas modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement du logement.
  • Les travaux d’amélioration. C’est-à-dire les travaux qui ont pour but d’apporter au logement un équipement ou un élément de confort supplémentaire. Comme l’installation d’un ascenseur ou le raccordement au réseau d’assainissement, par exemple. Mais attention, ils ne doivent pas modifier la structure de l’immeuble. Exception faite pour les travaux visant à faciliter l’accueil des personnes handicapées ou à protéger le logement de l’amiante.
  • Les travaux en copropriété. Ils concernent les biens loués dans un immeuble en copropriété. Les travaux réalisés dans les parties communes peuvent alors être déduits des revenus fonciers des copropriétaires. Les travaux déductibles sont les mêmes que pour les parties privatives, à savoir des travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration.

En revanche, les travaux d’agrandissement, de construction et de reconstruction ne sont pas déductibles.

La question du déficit foncier

Si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, on parle alors de déficit foncier. La part de charges supérieure à vos revenus fonciers, peut alors être déduite de votre revenu global dans la limite de 10 700 euros par an.

Cependant, l’excèdent de déficit foncier, c’est-à-dire la part de votre déficit annuel qui dépasse 10 700 euros, pourra ensuite être reportée et déduite de vos revenus fonciers pendant 10 ans.

Attention, si vous imputez un déficit foncier (dans la limite de 10700 €) sur vos autres revenus, vous devrez continuer de louer votre bien pendant trois ans. Sans quoi, ce déficit sera réintégré dans vos revenus.

Pour aller plus loin :

  • Retrouver l’article d’origine sur Le Revenu