UN PATRIMOINE.FRLe ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a présenté, le 9 mai dernier, un nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale. Les grandes entreprises et « les plus gros patrimoines » seront visés par de nouveaux contrôles fiscaux. Voici ce qu’il faut retenir des annonces officielles.
Les plus aisés, premiers concernés par les contrôles fiscaux
Un plan « sans précédent ». Le 9 mai dernier, Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, a annoncé une multitude de nouvelles mesures pour mieux lutter contre la fraude fiscale. « Le nombre de contrôles fiscaux des particuliers augmentera de 25 % d’ici à 2027, et cet effort portera sur les plus gros patrimoines », a précisé le ministre délégué. Comme l’a souligné Gabriel Attal, il ne faut pas confondre revenus et patrimoine. Aussi, ce contrôle accru ciblerait les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dans les tranches supérieures du barème.
« Notre priorité : faire payer ce qu’ils doivent aux ultra-riches et aux multinationales qui fraudent », a déclaré le ministre délégué au quotidien Le Monde. Ce plan de lutte contre la fraude fiscale est l’un des piliers de la stratégie gouvernementale pour redresser les finances publiques. Pour les fautes les plus graves, une « sanction d’indignité fiscale et civique » pourrait être prononcée à l’encontre du fraudeur. Derrière ces termes, se cache une privation de déduction d’impôt ou crédit d’impôt, ainsi que du droit de vote durant une durée déterminée.
Une intensification des contrôles fiscaux
Afin de mettre en application ces nouvelles mesures, le gouvernement prévoit « 1 500 effectifs supplémentaires » d’ici 2027, entièrement dédiés aux contrôles fiscaux. De plus, la création d’un service de renseignement fiscal à Bercy, dédiée à la lutte contre la grande fraude internationale, est envisagée. Des centaines « d’agents d’élite » utilisant à des fins de contrôle les techniques de renseignement classiques comme « les écoutes, la captation de données, la pose de balises ».
Le nouveau plan évoque également la possibilité de créer de nouvelles sanctions, dont la « sanction d’indignité fiscale et civique ». Pour rappel, l’arsenal de sanctions en cas de fraude fiscale a déjà été revu en 2018. Actuellement, le montant de l’amende pour fraude fiscale peut monter jusqu’à 3 millions d’euros et 7 ans d’emprisonnement. Sur le plan purement administratif, déposer une déclaration volontairement erronée expose le fraudeur à une majoration de 40 % à 80 % de l’impôt dû, accompagné des intérêts de retard.
La création d’une « pénalité inversée automatique »
En choisissant de viser les plus aisés, le gouvernement aspire à « alléger la pression sur le petit contribuable, le petit patron, en massifiant » les régularisations, plutôt que la sanction. L’idée est d’instaurer « une remise de pénalité automatique pour la première erreur ». Mais il est aussi prévu de créer une « pénalité inversée automatique en faveur du contribuable en cas d’erreur de l’administration », a détaillé Gabriel Attal. En revanche, les sanctions appliquées aux multinationales fraudeuses, elles aussi dans le viseur, n’ont pas été présentées en détail. Selon le ministre délégué chargé des Comptes publics, les cent plus grandes capitalisations boursières seront contrôlées « tous les deux ans ».
« J’ai l’impression que le plan vise un ciblage plus général des patrimoines élevés avec la logique que, comme ils sont plus complexes, peut-être plus globalisés, avec des actifs à l’étranger, les loupés sont plus fréquents et la ressource fiscale à aller chercher plus importante », analyse Arnaud Tailfer, avocat associé au sein du cabinet Arkwood pour les Échos. Or, les plus gros patrimoines sont généralement les mieux accompagnés dans leurs démarches de déclaration fiscale. En 2022, selon le cahier statistiques de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), la part d’impôt éludé ou fraudé correspondant à l’IFI était inférieure à 1 milliard d’euros, sur un total de 13,28 milliards d’euros.
La fraude sociale, l’autre cheval de bataille du gouvernement, représente une part toute relative des fraudes fiscales. Selon Gabriel Attal, la DGFiP a en 2022 recouvré « 800 millions d’euros de cotisations sociales non versées du côté de l’Urssaf ». Sur ce plan, le gouvernement n’a pas encore présenté son plan d’action. Ces mesures de lutte contre les fraudes sociales devraient être annoncées « d’ici la fin du mois » de mai.
Éviter le redressement fiscal, mode d’emploi
Afin d’éviter un redressement fiscal, les particuliers peuvent déposer un rescrit. Cette démarche consiste à exposer à l’administration fiscale une situation particulière pour laquelle elle doit prendre position. Petit bémol de taille, les délais de traitement des rescrits ne sont pas compatibles avec le calendrier fiscal.
Pour éviter les contrôles fiscaux, quelques bonnes pratiques simples permettent d’éviter les mauvaises postures. « Détenir un compte dans un pays avec une fiscalité privilégiée interpelle l’Administration, tout comme la détention de participations dans des holdings étrangers sans substance. Déposer ses déclarations hors délai est une source d’étonnement, a fortiori quand le retard émane de personnes ayant un patrimoine important, donc a priori censées être accompagnées », énumère Jérôme Barré, avocat associé du cabinet Yards pour les Échos.
Pour aller plus loin :
- Pour connaître les modalités du droit à l’erreur fiscale
- S’informer en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière
- Retrouver l’article d’origine sur Les Échos