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Un département peut-il récupérer les sommes versées au titre de l’aide sociale sur le contrat d’assurance-vie d’une personne, après son décès ? Voici une question qui revient souvent. La Cour de cassation y a répondu dans un arrêt du 3 mars 2021. Selon la haute-juridiction, à partir du moment où un contrat d’assurance-vie constitue une donation indirecte, l’État ou un département peut prétendre à la récupération des aides sociales préalablement versées.
Assurance-vie et donation indirecte
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 3 mars dernier, concerne le département de l’Allier.
Une personne avait, de son vivant, souscrit un contrat d’assurance-vie au profit d’un bénéficiaire. Quelques années plus tard, elle avait bénéficié d’aides sociales à l’hébergement (ASH) des personnes âgées. Des aides récupérables sur la succession.
Suite au décès de cette personne, le Conseil départemental avait alors engagé une procédure de récupération des aides versées auprès du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie du défunt. Le motif : ce contrat constituait une donation indirecte. En effet, selon la jurisprudence, les contrats d’assurances-vie avec désignation d’un bénéficiaire, peuvent être considérés comme des donations de fait.
Pour justifier cette action, le département de l’Allier s’était appuyé sur l’article L.132-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ce dernier prévoit que « l’État ou le département peut exercer un recours en récupération des sommes avancées contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ».
Mais la Cour d’appel avait rejeté sa demande et le département s’était alors pourvu en cassation.
La preuve de l’intention du souscripteur
Selon la Cour d’appel ; pour que le contrat d’assurance-vie soit requalifié en donation indirecte ; il fallait que le président du conseil départemental prouve l’intention libérale du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire. Ce qui, selon elle, n’avait pas été fait.
Or, pour la Cour de cassation, ce sont les circonstances dans lesquelles ce contrat a été souscrit qui apportent la preuve de l’intention du souscripteur. Effectivement, conformément à l’article 894 du Code civil, elle a rappelé « qu’un contrat d’assurance sur la vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. »
Cette volonté s’apprécie au regard de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité du contrat pour ce dernier. Dans l’affaire jugée, le défunt avait souscrit à son contrat d’assurance-vie à l’âge de 77 ans. Il y avait placé la quasi-totalité de son patrimoine alors que ce contrat n’avait aucune utilité pour lui. Par ces trois éléments, il en ressortait que le défunt avait clairement l’intention d’en faire profiter son bénéficiaire.
La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt d’appel et a donné raison au département de l’Allier.
Bon à savoir
Attention, toutes les aides sociales ne sont pas récupérables. L’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) ; l’ASH (aide sociale à l’hébergement) ; l’aide sociale à domicile ; l’aide médicale à domicile ; la prestation spécifique dépendance ou encore la prise en charge du forfait journalier peuvent faire l’objet de recours en récupération. En revanche, ce n’est pas le cas pour la prestation de compensation du handicap, le RSA (revenu de solidarité active) et de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
Pour aller plus loin :
- Consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2021
- Suivre l’actualité en matière d’assurance-vie
- Retrouver l’article d’origine sur Aurep