Assurance-vie : tout le monde ne peut pas être bénéficiaire

Considérée comme le placement préféré des Français, l’assurance-vie offre une fiscalité avantageuse. Elle est souvent utilisée comme un produit d’épargne à moyen ou long terme, notamment pour préparer sa retraite. Or, elle constitue aussi un excellent outil de transmission de son patrimoine. En effet, au décès du souscripteur de l’assurance-vie, le ou les bénéficiaires désignés recevront le capital épargné « hors succession ». C’est-à-dire qu’il ne sera pas soumis aux droits de succession. Concrètement, chaque bénéficiaire bénéficiera d’un abattement de 152 500 euros. Les capitaux seront ensuite taxés à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 %. Si le souscripteur a effectué des versements après ses 70 ans, les bénéficiaires se partageront un abattement unique de 30 500 euros. Au-delà de ce montant, les droits de succession s’appliqueront. Mais attention, si le choix des bénéficiaires est relativement libre, certaines personnes peuvent être exclue de la clause bénéficiaire.

Qu’est-ce que la clause bénéficiaire ?

Dans un contrat d’assurance-vie, il existe une clause spécifique dédiée aux bénéficiaires. La clause bénéficiaire. Cette dernière désigne précisément le ou les bénéficiaires choisis librement pas le souscripteur de son vivant. Il peut s’agir d’un conjoint, des enfants nés ou à naître, de neveux, ou de frères et sœurs. Il est aussi possible de choisir des amis ou des associations comme bénéficiaires.

À défaut de clause bénéficiaire, les avantages fiscaux sont perdus et les capitaux épargnés réintégrés dans l’actif successoral.

En règle générale le choix du ou des bénéficiaires est relativement libre. Cependant, comme le prévoient deux textes de loi, certaines personnes, peuvent être exclues de la clause bénéficiaire. Cela, en raison de leurs liens avec le souscripteur de l’assurance-vie.

Médecins, mandataires judiciaires ou « ministres du culte »

Selon l’article 909 du code civil, « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ». Des médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, psychiatres et auxiliaires médicaux ayant soigné une personne dans le cadre de la maladie qui a entraîné sa mort, sont exclues de la clause bénéficiaire. Et cela, même si ils sont mentionnés dans son testament ou en tant que bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie. On parle de « l’incapacité relative de recevoir ». Cependant, un médecin qui aurait suivi une personne avant sa maladie, pourra être bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie.

Outre le personnel médical, l’article 909 du code civil exclut également de la clause bénéficiaire « les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions » ainsi que les « ministres du culte », c’est-à-dire les prêtres, rabbins et imams.

Toutefois, l’article 909 du Code civil prévoit deux cas où les professions citées ci-dessus peuvent être bénéficiaires :

• Lorsque le contrat d’assurance-vie fait office de rémunération, à condition que le professionnel en apporte la preuve,
• Si le professionnel a un lien de parenté avec le souscripteur et que ce dernier n’a pas d’héritier(s) en ligne directe ou si le bénéficiaire est lui-même un héritier.

Assistantes, auxiliaires de vie, aides ménagères

L’article L116-4 du Code de l’action sociale et des familles exclut également de la clause bénéficiaire « les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d’un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231-1 du Code du travail, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité ».

Plus précisément, le personnel d’une maison de retraite ou d’un Ehpad, ainsi que des auxiliaires de vie ou des aides ménagères s’étant occupés d’une personne dans le cadre d’une maladie ayant causé sa mort ne pourront pas être reconnus comme bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie.

L’annulation de la clause bénéficiaire

Si malgré tout une personne désigne dans sa clause bénéficiaire ou dans un avenant une ou plusieurs de ces personnes, la clause sera déclarée en incapacité de recevoir. Elle sera alors annulée. Dans le cas d’un avenant, ce seront les bénéficiaires mentionnés dans la version précédente qui percevront l’assurance-vie.

Dans les cas où le souscripteur n’a pas précisé d’autres bénéficiaires, le capital de l’assurance-vie est alors réintégré dans l’actif successoral de la personne et les avantages en matière de transmission du patrimoine perdus. Le choix de son ou de ses bénéficiaires est donc primordial.

Pour aller plus loin :

• Consulter l’article 909 du Code civil
• Lire l’article L116-4 du Code de l’action sociale et des familles
• Suivre l’actualité de l’assurance-vie

• Retrouver l’article d’origine sur Capital