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La crise liée à la Covid-19 a eu d’importantes conséquences économiques pour les indépendants. Afin de les aider à faire face, la 3e loi de finances rectificatives pour 2020, entrée en vigueur le 30 juillet 2020, a décidé de leur offrir un nouvel avantage fiscal. En effet, l’article 12 de cette loi autorise les travailleurs indépendants à retirer 2 000 euros hors impôt d’un contrat de retraite Madelin ou d’un Plan d’épargne retraite (PER).
La possibilité de débloquer jusqu’à 8 000 euros
En cumulant plusieurs contrats, les travailleurs indépendants ont ainsi la possibilité de débloquer de manière anticipée et temporaire jusqu’à 8 000 euros de leur épargne retraite placée sur leurs contrats Madelin ou PER. Ces plans d’épargne retraite doivent avoir été souscrits avant le 10 juin 2020. Cette mesure exceptionnelle doit leur permettre de surmonter les difficultés financières rencontrées suite à la crise sanitaire.
Pour rappel, les contrats retraite Madelin sont prévus par la loi du même nom du 11 février 1994. Ils permettent aux travailleurs indépendants de se constituer eux-mêmes une retraite complémentaire qui viendra compléter la retraite obligatoire. L’argent épargné sera reversé sous la forme d’une rente viagère au moment de la retraite. Le principal avantage d’un contrat Madelin réside dans la possibilité de déduire de son revenu imposable les cotisations versées.
À noter qu’il n’est plus possible de souscrire un contrat retraite Madelin depuis le 1er octobre 2020. Ce dernier a été remplacé par le PER, le Plan d’épargne retraite qui offre les mêmes avantages. Toutefois, les contrats signés avant le 1er octobre 2020, sont maintenus. Il est toujours possible d’y effectuer des versements. Il est également possible de les transférer vers un PER.
Jusqu’à 2 000 euros exonérés d’impôts
Mais cette mesure exceptionnelle offre un autre avantage fiscal non-négligeable : une exonération d’impôts jusqu’à 2 000 euros retirés. Au delà, si l’indépendant a retiré jusqu’à 8 000 €, les sommes restent soumises à l’impôt sur le revenu. L’ensemble est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
De même, si une personne a retiré plus d’argent que ce dont elle avait besoin, il est déconseillé de reverser cet argent par la suite sur le contrat. En effet, le V de l’article 12 de la 3e loi de finances rectificatives pour 2020 a prévu un mécanisme anti-optimisation fiscale excessive. « Le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant du rachat total ou partiel effectué par l’assuré ou le titulaire en application du I du présent article. »
Enfin, pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle, les travailleurs non-salariés doivent en faire la demande avant le 31 décembre 2020.
Pour aller plus loin :
- Approfondir la question de l’épargne-retraite
- Consulter la 3e loi de finances rectificative pour 2020
- Retrouver l’article d’origine sur Le Revenu.com