Fin de la domiciliation bancaire obligatoire des salaires

26/03/2019

Un amendement de la loi PACTE met fin à la domiciliation bancaire obligatoire des salaires pour les ménages souhaitant obtenir un prêt immobilier dès juin.
Abrogation de la domiciliation bancaire obligatoire pour un emprunt immobilier.

Vers une plus grande mobilité

Un nouvel amendement de la loi PACTE scelle la fin de la domiciliation bancaire obligatoire des salaires. Ainsi, les ménages désirant obtenir un prêt immobilier ne seront désormais plus contraintes de domicilier les salaires dans l’établissement sollicité. Cela devrait permettre une plus grande mobilité bancaire pour les entreprises.

Une obligation jugée abusive

Depuis 2017, une ordonnance de la loi PACTE permettait aux établissements bancaires d’imposer la domiciliation des salaires et revenus durant dix ans aux clients qui sollicitaient un prêt immobilier. En échange de quoi les clients bénéficiaient d’avantages, comme des taux préférentiels ou des frais de dossier réduits. Certains comme Roland Lescure (rapporteur du projet de loi) ont dénoncé le recours récurrent et systématique à cette clause.

Une violation du droit de la consommation

Examinée par le Conseil d’État, puis par la Cour de justice de l’Union européenne, cette clause ne respectait pas le droit de la consommation et ne rentrait pas dans le cadre européen. L’amendement récemment approuvé mettra donc un terme à cette contrainte. Avec la fin de la domiciliation bancaire obligatoire des salaires, c’est un juste retour à une véritable négociation commerciale. Les clients demandeurs d’emprunts immobiliers pourront faire jouer la concurrence entre les établissements bancaires. Cette disposition rentrera en vigueur dès le mois de juin. Mais attention, cela ne garantira nullement l’obtention du prêt demandé.

Pour aller plus loin :

  • En savoir plus sur les dispositifs de la loi PACTE