Est-il judicieux de souscrire un PER en vue d’acheter sa résidence principale ?

06/10/2020

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Souscrire un PER en vue d’acheter sa résidence principale

Le PER, Plan d’Épargne Retraite, est entré en vigueur le 1er octobre 2019, dans le cadre de la loi Pacte. Ce dernier est venu remplacer progressivement le Perp (plan d’épargne retraite populaire) et le contrat Madelin. Deux produits d’épargne retraite qui ne sont plus commercialisables depuis le 1er octobre 2020.

Le Perp, plus flexible que ces prédécesseurs, offre un nouvel avantage : le déblocage anticipé de son épargne dans le cadre de l’achat de sa résidence principale.

Comment fonctionne le PER individuel ?

Le PER est ouvert à tout le monde, sans condition d’âge ou de situation professionnelle et permet de se constituer une épargne en vue de sa retraite. Il peut prendre deux formes : soit un contrat d’assurance-vie, soit un compte-titres. Dans les deux cas, il offre une grande flexibilité par rapport au Perp.

En effet, les versements sont libres et non-obligatoires ce qui permet d’adapter son épargne à sa situation. Il est également possible d’y transférer d’anciens contrats d’épargne.
Concernant la gestion d’un PER, sauf demande de l’épargnant, il s’agit d’une gestion pilotée. Concrètement, cela signifie que si l’âge de la retraite est plus au moins lointain, l’argent pourra être investi sur des supports plus risqués mais plus rémunérateurs. Au contraire, si le départ en retraite est proche, l’épargne sera orientée vers des actifs moins risqués.

Fiscalité et déblocage des versements

Enfin, le PER individuel offre un avantage fiscal non-négligeable. Conformément à l’article 163 quatervicies du Code général des impôts, les versements peuvent être déductibles de l’assiette de l’impôt sur les revenus en respectant certains plafonds :

  • 10 % des revenus imposables de l’année N-1, soit 32 908 € maximum pour 2020. Ce plafond correspond aussi à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
  • Ou, si cela s’avère plus avantageux à 10 % du montant annuel du PASS, soit 4 113 € pour l’année 2020.

En règle générale, l’épargne versée sur un PER est bloqué jusqu’au moment de la retraite. Cependant, il est possible, dans certains cas, de débloquer cet argent de façon anticipée :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
  • Décès de l’époux ou l’épouse ou du partenaire de Pacs
  • Expiration des droits aux allocations chômage
  • Surendettement
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

De plus, contrairement au Perp, le PER individuel offre désormais l’avantage de pouvoir débloquer son épargne pour l’achat de sa résidence principale.

Est-ce une bonne idée d’utiliser un PER pour acheter sa résidence principale ?

À première vue, utiliser un PER en vue de l’achat de sa résidence principale peut sembler judicieux. Mais cela n’est pas si simple. En effet, il y a un élément, non-négligeable, à prendre en compte : l’argent débloqué est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et les plus-values engendrées sont soumises à la flat tax. Pour rappel, cette dernière consiste à taxer les revenus du capital au taux unique de 30 %.

À noter que si un épargnant fait le choix de ne pas déduire ses versements de ses revenus imposables, les sommes débloquées à la sortie seront exonérées de l’impôt, puisque déjà imposées. Cependant, les sommes correspondant aux plus-values resteront soumises à la flat tax.
Ainsi, débloquer son capital pour acquérir sa résidence principale, revient à perdre l’avantage fiscal offert en vue de préparer sa retraite.

Il convient alors de bien réfléchir avant de se lancer. D’autant plus, qu’avec les taux d’intérêt particulièrement bas en ce moment, il peut aussi s’avérer plus judicieux de conserver son PER et de contracter un prêt immobilier.
De même, par défaut, un PER est soumis à la gestion à horizon, c’est-à-dire que l’argent est investi sur des supports obéissants aux variations des marchés financiers. Il faudra alors bien choisir son moment pour retirer cet argent, au risque de subir des moins-values.

Pour aller plus loin :