Zoom sur la réforme de la retraite par capitalisation

Notre système de retraite est quelque peu complexe. En parallèle du système de retraite obligatoire par répartition, il y a le système de retraite par capitalisation. Ce dernier représente l’argent épargné directement par les actifs eux-mêmes pour compléter leurs revenus lors de leur départ en retraite. PERP, contrat Madelin, Préfon, Perco, contrat d’assurance-vie… Les produits d’épargne ne manquent pas. Bien au contraire. Le gouvernement souhaite donc réformer le système de retraite par capitalisation afin d’unifier et harmoniser tous ces dispositifs. Pour ce faire, il veut créer un nouveau produit, le plan d’épargne-retraite (PER). Et c’est le projet de loi Pacte, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 9 octobre dernier, qui détaille ce PER. Retour sur cette réforme.

Pas un, mais trois nouveaux produits

Effectivement, le plan épargne-retraite (PER), imaginé dans le projet de réforme de la retraite par capitalisation, prévoit en réalité trois nouveaux produits. Un plan d’épargne-retraite qui sera souscrit à titre individuel et deux plans collectifs qui seront souscrits par l’employeur.

Ces trois produits seront toutefois comparables et régis par les mêmes règles. Ils pourront prendre soit la forme d’un compte-titres, soit d’un contrat d’assurance-vie. Trois types de versements, chacun soumis à un régime fiscal propre, pourront les alimenter :

• Volontaires
• Issus de l’épargne salariale
• Provenant de cotisations obligatoires des employeurs ou des salariés

L’objectif est d’encourager l’épargne productive. Ainsi, pour les épargnants n’ayant opté pour aucune gestion financière particulière, une gestion dite « pilotée » s‘appliquera par défaut. Cette dernière s’adaptera à la situation du titulaire du plan. Plus le départ à la retraite sera éloigné, plus elle favorisera des investissements en actions. A contrario, plus le départ en retraite sera proche, plus elle préférera des investissements tendant à sécuriser l’épargne du titulaire.

Simplifier les transferts d’épargne

Une des grandes nouveautés prévue par cette réforme de la retraite par capitalisation réside dans la portabilité de l’épargne. Effectivement, le titulaire pourra à tout moment choisir de transférer son argent vers un autre plan d’épargne-retraite. Exception faite pour les plans d’épargne salariale. Leurs titulaires devront attendre de ne plus y adhérer.

Autre nouveauté de ce PER, la possibilité pour les épargnants de disposer plus facilement de cette épargne. Notamment dans le cadre de l’achat de sa résidence principale. En effet, dans ce cas-là, le titulaire pourra retirer les capitaux épargnés de manière anticipée. Jusqu’à ce jour, cela n’était possible que pour les Perco.
Mais seuls les plan alimentés par des versements volontaires ou par l’épargne salariale seront concernés. Pour les plans alimentés par des cotisations obligatoires, les retraits anticipés seront soumis à l’impôt sur le revenu.

Sortie en capital ou en rente : le choix laissé à l’épargnant

Enfin, dernière grande nouveauté de ce projet de réforme de la retraite par capitalisation : le choix de la sortie laissé à l’épargnant. Effectivement, au moment de son départ en retraite, le titulaire d’un PER pourra décider librement de sortir en capital ou en rente. À noter qu’il sera également possible de mélanger sortie en capitale et sortie en rente.

Attention toutefois, seuls les plans alimentés par des versements volontaires ou par l’épargne salariale autoriseront ce choix. Pour les plans alimentés par les cotisations obligatoires de l’employeur ou du salarié, seule la sortie en rente sera possible.

Méfiance avec la sortie en capital !

En effet, le juriste et fiscaliste, Pascal Lavielle, a mis en garde les épargnants contre les risques d’une sortie immédiate en capital. Selon lui, avec l’allongement de l’espérance de vie, la sortie en rente serait peut-être plus judicieuse. « La rente permet de garantir un revenu tout au long de la vie, quelle que soit sa durée, et ce, même lorsque le capital est épuisé. »

D’autre part, un avantage fiscal plus important que celui existant déjà devrait encourager la sortie en rente. Mais ce dernier n’a pas encore été précisé. Il sera défini par ordonnance dans les douze mois qui suivront cette adoption, si le projet de loi Pacte est définitivement adopté.

Pour l’heure, le Sénat doit examiner ce projet de loi en janvier prochain. S’il le valide, le texte définitif devrait être adopté au printemps 2019. La loi Pacte, et donc la réforme de la retraite par capitalisation, entreront alors en vigueur le 1er janvier 2020.

Pour aller plus loin :

• Découvrir la Loi Pacte
• Suivre l’actualité en matière d’épargne retraite

• Retrouver l’article d’origine sur Le Monde