UN PATRIMOINE.FRDepuis le 1er juin, des changements impactent le quotidien des propriétaires et locataires français. Le Gouvernement a publié, le 17 mars 2023, un décret portant les mesures destinées à mieux protéger le pouvoir d’achat des consommateurs. Le point sur les évolutions.
Résilier son contrat d’assurance en quelques clics
Destinée à faciliter les démarches pour changer d’assureur, cette mesure est la grande nouveauté du mois de juin. Désormais, les souscripteurs peuvent mettre fin à tout contrat d’assurance (automobile, habitation, mutuelle, …) directement en ligne. Attention, les règles de résiliation de contrat d’assurance ne changent pas. Seules les démarches pour mettre fin à un contrat sont simplifiées.
Désormais, les assureurs sont tenus de mettre à disposition du consommateur « une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat ». De plus, le délai de rétractation des nouveaux contrats est porté à 30 jours, au lieu de 15 initialement prévus par la loi. La simplification des démarches de résiliation doit, par la suite, être étendue à d’autres secteurs, notamment la téléphonie et l’électricité.
Crédit immobilier : nouvelle hausse du taux d’usure
Afin de dégripper le marché du crédit immobilier, la Banque de France a revu à la hausse le taux d’usure. Depuis le 1er juin 2023, il est de 4,68 % pour un prêt immobilier sur 20 ans et plus. Pour rappel, ce taux comprend l’ensemble des frais relatifs au crédit (taux de crédit, assurance-emprunteur, éventuelle commission des courtiers, etc.). Pour rappel, le taux d’usure est réévalué tous les mois jusqu’en juillet. Cette mesure est destinée à faciliter l’accès au crédit immobilier pour tous les futurs propriétaires.
Banques et assurances : nouvelle modalité de contact pour éviter les escroqueries
L’objectif est clair :« lutter contre les arnaques financières avec usurpation de l’identité des intermédiaires ». Un arrêté donne de nouveaux outils aux clients pour mieux identifier les « vrais-faux conseillers bancaires ». Les consommateurs seront en mesure de vérifier que le professionnel au bout du fil est autorisé à exercer son métier.
De plus, les banques et assurances devront maintenant fournir à leurs clients une modalité de contact dédiée via une adresse mail ou un numéro de téléphone. Autrement dit, vous serez averti lorsque votre conseiller cherchera à vous joindre et devrez suivre une procédure de sécurité particulière.
Propriétaires : le plafonnement des loyers est prolongé
Le 1er juin, les députés ont voté une loi maintenant le plafonnement de la hausse de l’Indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 % jusqu’à la fin du premier trimestre 2024. Pour rappel, depuis le 1er juillet 2022, les loyers ne peuvent être augmentés au-delà de 3,5 % maximum.
Pour aller plus loin :
- Pour connaître tous les changements à partir de juin 2023
- S’informer sur l’Epargne
- Retrouver l’article d’origine sur bfmtv.com