Du changement pour les propriétaires et les locataires à partir de juin

02/06/2023

Depuis le 1er juin, des changements impactent le quotidien des propriétaires et locataires français. Le Gouvernement a publié, le 17 mars 2023, un décret portant les mesures destinées à mieux protéger le pouvoir d’achat des consommateurs. Le point sur les évolutions.

Des nouvelles mesures viennent mieux protéger le pouvoir d'achat des consommateurs français.

Résilier son contrat d’assurance en quelques clics

Destinée à faciliter les démarches pour changer d’assureur, cette mesure est la grande nouveauté du mois de juin. Désormais, les souscripteurs peuvent mettre fin à tout contrat d’assurance (automobile, habitation, mutuelle, …) directement en ligne. Attention, les règles de résiliation de contrat d’assurance ne changent pas. Seules les démarches pour mettre fin à un contrat sont simplifiées.

Désormais, les assureurs sont tenus de mettre à disposition du consommateur « une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat ». De plus, le délai de rétractation des nouveaux contrats est porté à 30 jours, au lieu de 15 initialement prévus par la loi. La simplification des démarches de résiliation doit, par la suite, être étendue à d’autres secteurs, notamment la téléphonie et l’électricité.

Crédit immobilier : nouvelle hausse du taux d’usure

Afin de dégripper le marché du crédit immobilier, la Banque de France a revu à la hausse le taux d’usure. Depuis le 1er juin 2023, il est de 4,68 % pour un prêt immobilier sur 20 ans et plus. Pour rappel, ce taux comprend l’ensemble des frais relatifs au crédit (taux de crédit, assurance-emprunteur, éventuelle commission des courtiers, etc.). Pour rappel, le taux d’usure est réévalué tous les mois jusqu’en juillet. Cette mesure est destinée à faciliter l’accès au crédit immobilier pour tous les futurs propriétaires.

Banques et assurances : nouvelle modalité de contact pour éviter les escroqueries

L’objectif est clair :« lutter contre les arnaques financières avec usurpation de l’identité des intermédiaires ». Un arrêté donne de nouveaux outils aux clients pour mieux identifier les « vrais-faux conseillers bancaires ». Les consommateurs seront en mesure de vérifier que le professionnel au bout du fil est autorisé à exercer son métier.

De plus, les banques et assurances devront maintenant fournir à leurs clients une modalité de contact dédiée via une adresse mail ou un numéro de téléphone. Autrement dit, vous serez averti lorsque votre conseiller cherchera à vous joindre et devrez suivre une procédure de sécurité particulière.

Propriétaires : le plafonnement des loyers est prolongé

Le 1er juin, les députés ont voté une loi maintenant le plafonnement de la hausse de l’Indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 % jusqu’à la fin du premier trimestre 2024. Pour rappel, depuis le 1er juillet 2022, les loyers ne peuvent être augmentés au-delà de 3,5 % maximum.

Pour aller plus loin :