Cumul emploi-retraite partiel : les règles à respecter

Le dispositif « cumul emploi-retraite » permet à un retraité de reprendre une activité professionnelle et de cumuler ses revenus avec ses pensions de retraite. Ce cumul pourra être total lorsque la personne aura rempli toutes les conditions pour toucher sa retraite à taux plein. Dans le cas contraire, elle ne pourra bénéficier que d’un cumul partiel. Le montant de ses revenus et de ses pensions de retraite est alors soumis à des règles de plafonnement. Et ces dernières ne seront pas les mêmes qu’il s’agisse du régime de base ou du régime complémentaire Agirc-Arrco.

Les règles de plafonnement concernant le régime de base

En cas de « cumul emploi-retraite partiel », le montant total des pensions de retraite (de base et complémentaires) et des revenus de l’activité professionnelle ne doit pas dépasser :

• La moyenne des trois derniers salaires bruts perçus avant le départ en retraite.
• 160 % du SMIC brut mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année concernée. Depuis le mois d’octobre 2021, il correspond à 2 543,15 euros.

La moyenne des trois derniers salaires est calculée à partir du salaire ayant servi de base de calcul à la Contribution sociale généralisée (CSG). Soit 98,25 % du salaire brut ; compte tenu de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels, indemnités de départ à la retraite et de congés payés. Sur demande, les indemnités de congés payés peuvent toutefois être réaffectées à la période réelle à laquelle elles se rapportent. De même, si la personne occupe un emploi à « temps partiel », elle peut demander que soit retenu un salaire équivalent « temps plein ».

Pour ce qui est des pensions, on ne prend en compte que les pensions versées par le régime général, le régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux, l’Agirc-Arrco, l’Ircantec et le régime complémentaire du personnel navigant de l’aviation civile. Les pensions provenant d’autres régimes, comme ceux des indépendants ou des professions libérales, ne sont pas comptabilisées.

Moyenne des trois derniers salaires ou 160 % du SMIC ? On retiendra alors l’option la plus favorable au retraité. Mais si dans les deux cas, les revenus dépassent les plafonds, le régime de retraite réduira d’autant le montant de la pension.

Les règles de plafonnement concernant le régime complémentaire Agirc-Arrco

Le régime complémentaire Agirc-Arrco est également soumis à des règles de plafonnement en cas de « cumul emploi-retraite partiel ». Ces dernières prévoient que la somme des pensions de retraite (de base et complémentaires) et des revenus de l’activité professionnelle ne doit pas dépasser :

• 160 % du SMIC brut mensuel en vigueur au 1er janvier.
• Le dernier salaire perçu avant le départ en retraite et revalorisé en fonction de l’évolution du salaire moyen de l’ensemble Agirc-Arrco.
• La moyenne des salaires revalorisés des dix dernières années d’activité.

Les comparaisons se font sur une base annuelle. Toutefois, il est possible de retenir une autre périodicité si elle semble plus adaptée à la situation de la personne. Concernant le calcul du montant du dernier salaire ou de la moyenne des salaires des dix dernières années ; on ne tient pas compte des différentes indemnités perçues lors du départ de l’entreprise. De même, lorsqu’une personne occupait un poste à temps partiel à la fin de sa carrière. C’est le salaire qu’elle aurait touché si elle avait occupé un poste à temps plein qui sera retenu.

Quant aux pensions, toutes celles versées par les régimes de base (régime général, régimes spéciaux, régimes des non-salariés…) ainsi que par les régimes de retraite complémentaire des salariés et des non-salariés, seront prises en compte. Le montant retenu sera le montant brut avant prélèvements sociaux, majorations familiales et autres avantages annexes inclus.

Comme pour le régime de base, on retiendra alors la solution la plus favorable au retraité. Mais, si la somme des pensions et des revenus dépasse les plafonds, le versement de la pension complémentaire est suspendu pendant toute la période du cumul emploi-retraite.

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