UN PATRIMOINE.FRLe gouvernement a finalement renoncé à diminuer l’avance immédiate du crédit d’impôt pour 2024. Par le biais d’un communiqué, publié mercredi 6 décembre, Bercy a annoncé qu’il ne toucherait pas au plafond du crédit d’impôt « services à la personne ». Explications.
Services à la personne : l’avance immédiate ne sera pas modifiée
Soulagement pour tous les particuliers qui bénéficient d’un crédit d’impôt pour services à la personne. « Le gouvernement ne modifiera pas le plafond de l’avance immédiate qui demeurera à 6 000 euros ». C’est le message publié dans un communiqué de presse de Bercy, le mercredi 6 décembre.
À l’automne, un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024 prévoyait de réduire de moitié le plafond de l’avance immédiate du crédit d’impôt octroyé. Un document de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) envisageait notamment la réduction de moitié, à 3 000 euros. Bien que le PLFSS soit encore en discussion, le gouvernement a voulu, avec ce communiqué de presse, rassurer les particuliers-employeurs.
Inquiétudes des professionnels et des particuliers-employeurs
Fin octobre, la Fédération des particuliers employeurs (Fepem) alertait sur les conséquences de l’abaissement du plafond d’avance immédiate. Selon la fédération, la baisse du pouvoir d’achat qu’entraîne cette décision pourrait être néfaste pour le secteur des services à la personne. Pour les professionnels, l’amendement venait fragiliser la pérennité du crédit d’impôt.
Pour rappel, l’« avance immédiate » du crédit d’impôt, destinée aux particuliers-employeurs, est mise en place depuis janvier 2022. Il s’agit d’un crédit versé en « temps réel » afin d’éviter les décalages de trésorerie pour les contribuables. En effet, les crédits d’impôts sont, pour la plupart, versés l’année suivant la dépense par l’administration fiscale. Ce système optionnel, appelé Cesu+, concerne désormais plus d’un million de personnes, selon les chiffres du ministère des Finances.
Limiter les fraudes
Il n’y a pas de fumée sans feu. La proposition d’amendement émane d’un constat alarmant : la hausse des fraudes sur l’avance immédiate du crédit d’impôt. Ainsi, « début 2023, des schémas de fraude significatifs ont été identifiés, pour plusieurs millions d’euros », détaille Bercy dans son communiqué de presse. Ces fraudes se matérialisent sous la forme de fausses facturations de faux prestataires.
Afin de lutter contre l’ampleur du phénomène, le gouvernement souhaitait réduire le plafond de moitié. Mais cette solution n’en est pas vraiment une, puisqu’elle aurait pénalisé les particuliers qui emploient du personnel en direct sans pour autant s’attaquer au cœur du problème. « Le gouvernement reste pleinement engagé pour soutenir le déploiement de l’avance immédiate, tout en luttant contre la fraude », assure Bercy. Pour ce faire, le gouvernement s’est réuni avec les partenaires du secteur. Les particuliers pourront donc continuer pleinement de profiter de l’avance immédiate sur le crédit d’impôt « services à la personne » en 2024.
Pour aller plus loin :
- Pour approfondir le communiqué de presse de Bercy
- S’informer en matière de crédit d’impôt
- Retrouver l’article d’origine sur Les Échos