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C’est une réforme qui va changer la vie de millions de Français qui s’apprêtent à contracter un prêt immobilier. En effet, le 4 février dernier, sénateurs et députés sont tombés d’accord pour simplifier l’assurance emprunteur. Suppression du questionnaire de santé, renforcement du droit à l’oubli ou encore possibilité de changer d’assurance à tout moment sont notamment au programme. De quoi faciliter l’accès au crédit immobilier pour de nombreuses personnes et leur permettre de faire de belles économies.
La possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment
C’est la mesure phare de la proposition de loi visant à simplifier et faciliter l’accès à l’assurance emprunteur. La possibilité de changer d’assurance sans frais et à tout moment. Jusqu’à maintenant, les personnes qui souscrivent une assurance emprunteur ; auprès de leur banque ou chez un autre assureur ; peuvent en changer dans les 12 mois qui suivent l’obtention de leur crédit. Passé cette première année, elles doivent alors attendre, chaque année, la date anniversaire du contrat.
Afin d’ouvrir davantage ce marché à la concurrence et ainsi faire baisser les coûts, députés et sénateurs ont accepté d’adopter le droit à la résiliation à tout moment. Ce droit devrait entrer en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers. Puis, à partir du 1er septembre 2022 pour les emprunteurs qui remboursent déjà leur crédit.
Cette petite révolution dans le monde de l’assurance emprunteur devrait permettre aux personnes concernées de réaliser de belles économies. L’association UFC-Que Choisir, a estimé que l’adoption de ce droit à la résiliation à tout moment devrait permettre de redistribuer quelque 550 millions d’euros de pouvoir d’achat aux emprunteurs dès la première année.
La fin du questionnaire de santé pour la moitié des emprunteurs
Jusque-là, remplir le questionnaire de santé était une étape obligatoire pour conclure un contrat d’assurance du prêt, indispensable pour espérer obtenir un crédit immobilier. Mais bien souvent, les réponses pouvaient donner lieu à des surprimes et donc accroître le taux d’endettement. L’âge notamment influait beaucoup sur le taux de l’assurance. Plus un emprunteur est âgé, plus il présente de risques et donc plus le coût de son assurance emprunteur est élevé. Quant aux personnes présentant un risque aggravé de santé, elles pouvaient même se voir appliquer des exclusions de garanties. Autant de situations qui pouvaient mettre un terme à un projet immobilier.
Mais bonne nouvelle ! L’Assemblée nationale vient de voter la suppression du questionnaire médical pour une partie des emprunteurs. Sont concernés les personnes de moins de 60 ans et les prêts individuels de moins de 200 000 euros. Un couple pourra donc emprunter 400 000 euros sans avoir à justifier son état de santé. Selon le rapporteur, cette mesure concernerait la moitié des emprunteurs.
Le droit à l’oubli ramené à 5 ans
Troisième grand changement, la réduction du délai du droit à l’oubli. Ce dernier avait été introduit en 2015 par la convention Aeras, « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Fixé à 10 ans, il permettait aux personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse ou hépatique de ne pas le déclarer à leur assureur passé ce délai. Cela leur évitait de se voir appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie.
Mais dans le cadre de la réforme visant à simplifier l’assurance emprunteur, ce délai va être divisé par deux. Il devrait passer de 10 à 5 ans. Une personne ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C ne sera plus obligée de déclarer sa maladie 5 ans après la fin de son protocole thérapeutique.
La sénatrice Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, s’est réjouie de cette décision. « Les avancées au bénéfice des assurés, et plus particulièrement des personnes ayant souffert de pathologies ou menant encore leur combat contre la maladie, sont historiques et viennent mettre fin à un grand nombre de situations très injustes ».
Pour aller plus loin :
- Consulter la proposition de loi visant à simplifier l’assurance emprunteur
- S’informer en matière d’emprunts
- Retrouver l’article d’origine sur Les Échos Investir