Assurance emprunteur : la loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin

L’assurance emprunteur est souvent une condition sine qua non pour obtenir un crédit immobilier. Elle vise à garantir le remboursement de ce dernier en cas d’invalidité ; d’incapacité ou de décès ; et éventuellement de perte d’emploi. À ce jour, les banques détiennent 88 % des parts de marché de l’assurance de prêt immobilier. Et cela, malgré plusieurs lois destinées à libéraliser ce marché (loi Lagarde, loi Hamon et amendement Bourquin). Et aujourd’hui encore, les emprunteurs rencontrent encore nombre de difficultés pour choisir librement leur assurance emprunteur ou en changer en cours de prêt.

Mais les choses devraient changer avec la loi de 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Adoptée à l’unanimité le 17 février par les sénateurs, elle est entrée en vigueur le 1er juin. Également appelée loi Lemoine, elle vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et à introduire plus de concurrence sur ce marché. Elle s’articule autour de trois grands axes : le droit de résiliation à tout moment, la suppression du questionnaire médical et le droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer.

Le droit de résiliation à tout moment

Jusqu’à maintenant, les emprunteurs qui souhaitaient changer d’assurance emprunteur, pouvaient le faire sans frais et à tout moment pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de crédit. Passé cette première année, ils pouvaient changer d’assurance de prêt, une fois par an, à la date anniversaire de l’offre de prêt. Seule condition à respecter, que les garanties du nouveau contrat sont au moins équivalentes à celle du précédent.

Mais la loi Lemoine est venue supprimer toute contrainte temporelle. Désormais, les emprunteurs peuvent changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire. Ce droit à la résiliation à tout moment est entré en vigueur le 1er juin pour les nouveaux prêts immobiliers. Concernant les contrats d’assurance en cours, il ne sera effectif qu’à partir du 1er septembre 2022.

La loi Lemoine impose également aux banques d’informer chaque année leurs clients de leur droit de résiliation à tout moment et de ses modalités de mise en œuvre.

En facilitant le changement d’assurance emprunteur, la loi Lemoine doit permettre aux emprunteurs de réaliser des économies. Entre 5 000 et 15 000 euros, selon la députée Patricia Lemoine.

La suppression du questionnaire de santé

Autre avancée majeure instaurée par la loi Lemoine, la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers. En effet, depuis le 1er juin, les emprunteurs n’ont plus à remplir de questionnaire médical, ni à se soumettre à un examen de santé lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Le montant du prêt ne dépasse pas 200 000 euros.
• La fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’emprunteur.

Grâce à la suppression de ce questionnaire de santé, les emprunteurs considérés comme plus à risques (fumeurs, avec des problèmes de santé…) ne subiront plus de surprimes, d’exclusions de garanties, voire de refus d’assurance en raison de leur historique de santé. Cette disposition devrait également mettre fin aux fausses déclarations sur l’état de santé.

La réduction du délai du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli a été mis en place dans le cadre de la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Jusqu’à ce jour, il dispense une personne de l’obligation de déclarer à l’assureur une pathologie cancéreuse selon l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée :

• Avant 21 ans, le droit à l’oubli s’applique 5 ans après la fin du protocole et sans rechute.
• Après 21 ans, il s’applique 10 ans après la fin du protocole et sans rechute.

Mais la loi Lemoine a mis fin à cette distinction d’âge. Depuis le 1er juin, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli est de 5 ans pour tout le monde. Le droit à l’oubli a également été étendu à l’hépatite C, dans les mêmes conditions.

Un délai de trois mois a été accordé aux signataires de la convention Aeras afin d’engager des négociations pour :

• Étendre le droit à l’oubli à d’autres pathologies.
• Élargir à plus de pathologies la grille de référence qui interdit ou encadre les surprimes et les exclusions de garanties.
• Augmenter le montant du plafond d’emprunt (actuellement 320 000 €) concerné par le dispositif Aeras.

Si aucun accord n’est trouvé, les conditions d’accès à la convention Aeras seront fixées par décret d’ici le 31 juillet 2022.

Pour aller plus loin :

• Consulter la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
• S’informer en matière d’emprunts

• Retrouver l’article d’origine sur La finance pour tous