UN PATRIMOINE.FRL’entrée en vigueur de la loi Lemoine autorisant les ménages à résilier leur assurance-emprunteur à tout moment semble avoir atteint son but : faire jouer la concurrence. Un an après, les professionnels alertent sur la période de transition ouvrant la voie à un « trou de garanties ». Explications.
Hausse des demandes de substitution d’assurance-emprunteur en 2022
Le vote de la loi Lemoine a fait couler beaucoup d’encre. Très attendue par les assureurs, elle autorise les emprunteurs à changer d’assurance-emprunteur à tout moment. Conséquence, les demandes de substitution ont bondi suite à son entrée en vigueur. Securimut a enregistré une hausse de 65% des demandes de changements d’assureur entre septembre et décembre 2022.
En 2023, la baisse de production de crédits immobiliers est venue impacter cette tendance. L’assureur Allianz note cependant une progression des mises en concurrence et une baisse des emprunteurs qui s’assurent auprès de la banque qui leur octroie le crédit. Il faut dire que le contexte de forte hausse des taux d’intérêt pousse les emprunteurs à trouver des solutions pour diminuer le coût du crédit.
Les risques de la phase de transition
Changer d’organisme assureur est une solution possible pour payer moins cher. Toutefois, cette décision n’est pas sans risques. En effet, entre la demande de résiliation et la prise d’effet du nouveau contrat, s’installe une période de transition non-prévue par la loi Lemoine. Conséquence : « un trou de garanties » peut survenir.
On appelle « un trou de garanties » la rupture de garanties durant cette phase de transition. Cela signifie que ni l’ancien assureur, ni le nouveau ne prennent en charge les garanties en cas de maladie ou d’accident de l’emprunteur. « En changeant d’assurance à une période où malheureusement l’assurée se trouvait en arrêt de travail, elle ne pouvait être prise en charge ni par le premier, ni par le second », explique Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’assurance. Ce dernier illustre son propos en détaillant le cas d’un couple qui a procédé à un changement d’assureur peut avant que l’un d’entre eux tombe en arrêt maladie, cas généralement couvert par la garantie d’incapacité temporaire total de travail (ITT) compris dans le contrat après une franchise.
Changement d’assurance-emprunteur et franchise
Cette situation n’aurait pas posé problème si le changement d’assureur ne s’était pas réalisé durant la période de franchise. Pour le nouvel assureur, pas de doute, l’ITT est survenue avant la prise d’effet du contrat donc il ne peut indemniser l’assuré. « Les contrats ne peuvent couvrir ce qui est déjà réalisé ou couvrir un risque survenu dans le passé et relevant d’une période d’assurance déjà couverte par un autre assureur », détaille Securimut dans son étude 2023 sur le marché de l’assurance-emprunteur immobilier.
Du côté de l’assureur initial, l’indemnisation est refusée, car la franchise s’achève après la résiliation du contrat d’assurance-emprunteur. Le médiateur de l’assurance n’a d’autre choix que de valider les arguments des deux organismes qui sont tout à fait recevables au regard de la situation. « Ce qui est le plus ennuyeux c’est que, jusqu’alors, certaines banques procédaient à l’indemnisation des assurés dans ce type de cas. Cet avis du médiateur pourrait y mettre fin », commente Emilie Ruben, responsable marketing et communication chez Securimut.
Loi Lemoine : un encadrement imparfait
Loin d’être parfaite, la loi Lemoine avait pour motif premier la protection des emprunteurs tout en garantissant aux banques la possibilité d’exiger des garanties pour « sécuriser » le remboursement du crédit. En faisant la lumière sur ce risque de « trou de garanties », les professionnels de l’assurance mettent le doigt sur le problème : le passage de la législation à son application pratique.
Toutefois, force est de constater que la loi Lemoine a contribué à mieux encadrer les pratiques des assureurs en matière de résiliation de contrat. Elle fixe un délai de réponse à 10 jours maximum après réception de la demande de substitution. Cette mesure vient diminuer nettement le risque de « trou de garanties », mais le risque zéro n’existe pas.
Pour aller plus loin :
- Pour approfondir, lisez l’enquête d’Allianz sur l’assurance-emprunteur
- S’informer en matière d’Emprunts
- Retrouver l’article d’origine sur Les Echos