Comment renoncer à une succession ?

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers ont le choix entre trois solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Ils peuvent, tout d’abord, accepter la succession purement et simplement. Dans ce cas, ils recevront leur part d’héritage et devront payer les dettes du défunt dans la limite de leurs droits. Deuxième option : l’acceptation à concurrence de l’actif net. Cela signifie que les héritiers recevront leur part de succession, mais n’auront pas à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de leur héritage. Leurs biens personnels seront ainsi à l’abri des créanciers du défunt. Enfin, les héritiers peuvent décider de renoncer à leur succession.

Pourquoi renoncer à une succession ?

En acceptant une succession, les héritiers s’engagent à payer les dettes du défunt. Or, si ces dettes sont supérieures à l’actif de la succession, ils devront puiser dans leurs fonds personnels pour les rembourser. S’ils craignent que ces dettes soient trop importantes, ils peuvent donc décider de renoncer à cet héritage pour éviter de mettre leur patrimoine en danger.

Mais un héritier peut aussi renoncer à son héritage lorsque la succession est bénéficiaire afin d’avantager les autres héritiers ou de permettre à ses enfants d’hériter à sa place.

Quels sont les délais pour renoncer à une succession ?

Tous les héritiers peuvent renoncer à leur héritage. Ce choix est libre et les autres héritiers n’ont pas leur mot à dire. Lors d’une succession impliquant trois héritiers, il est tout-à-fait possible qu’un d’eux accepte sa part, qu’un autre l’accepte à concurrence de l’actif net et que le troisième la refuse.

En pratique, un héritier a 4 mois, à compter de l’ouverture de la succession, pour exercer l’option successorale. Durant ce délai, personne ne peut l’obliger à faire un choix. Mais passé ces 4 mois, s’il ne s’est pas décidé certaines personnes peuvent le contraindre à prendre une décision :

• Un créancier de la succession
• Un cohéritier
• Un héritier de rang subséquent
• L’État

La personne aura alors 2 mois pour faire son choix. Sans décision de sa part passé ce délai, on considérera qu’elle a accepté purement et simplement la succession.

En revanche, si personne n’a contraint l’héritier à faire un choix, il dispose de 10 ans maximum pour se décider.

Comment procéder pour renoncer à une succession ?

Pour renoncer à une succession, un héritier a deux possibilités. Il peut choisir de remplir le formulaire Cerfa « Renonciation à succession par une personne majeure » et l’envoyer ou le déposer au tribunal judiciaire dont dépend la succession. Ou il peut s’adresser à un notaire qui formalisera cette renonciation et la transmettra au tribunal compétent.

Quelles sont les conséquences d’une renonciation de succession ?

Lorsqu’un héritier refuse une succession, il sera considéré comme n’ayant jamais été héritier. Il ne recevra aucun bien et n’aura aucune dette à rembourser. Il pourra, toutefois, être amené à participer aux frais d’obsèques du défunt dans la limite de ses moyens.
La part de succession sera alors partagée entre les autres héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants…) ou à défaut collatérale (frères, sœurs…).

À noter, que si le délai de 10 ans d’exercice de l’option successorale n’est pas passé et qu’aucun autre héritier n’a formulé d’acceptation pure et simple, le renonçant peut revenir sur sa décision. Il n’aura alors qu’un seul choix : l’acceptation pure et simple de la succession.

Pour aller plus loin :

• Approfondir les options successorales
• S’informer en matière de succession

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