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De nombreuses nouveautés fiscales vont voir le jour en 2021. En effet, mercredi 16 décembre, les députés ont adopté en seconde lecture le projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Donations, dons aux associations, plafond du quotient familial, réduction d’impôt… Nous faisons le point sur les principales mesures de ce Budget 2021.
Les dons aux associations
En 2020, en raison de la crise sanitaire, le plafond du dispositif dit « Coluche », avait été relevé à 1 000 euros. Ce dernier permet de déduire des impôts 75 % des sommes versées à des associations caritatives. Ces dernières étant toujours plus sollicitées, le projet de loi de finances pour 2021 a décidé de reconduire ce plafond pour au moins un an.
La hausse limitée du plafond du quotient familial
Comme chaque année, le plafond du quotient familial est revalorisé en fonction de l’inflation. Si l’année dernière cette hausse avait été de 1 %, elle sera plus faible pour 2021. En effet, le projet de loi de finances pour 2021 ne prévoit qu’une hausse de 0,2 %. Cette revalorisation ne fera reculer que très modestement l’entrée dans l’impôt.
Toutes les prestations compensatoires ouvertes à une réduction d’impôt
Jusqu’à ce jour, une personne divorcée qui devait payer une prestation compensatoire sous la forme d’un versement en capital ET d’une rente n’avait pas le droit à réduction d’impôt. Cette disposition avait déjà été dénoncée par un arrêt du Conseil constitutionnel. Mais dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont voulu ouvrir cette réduction d’impôts aux ex-époux qui avaient opté pour une prestation compensatoire sous la forme d’un bouquet mixte. Cette réduction est de 25%, des sommes ou avantages consentis dans l’année, dans la limite de 7625 euros.
Prorogation du taux de 25 % pour la réduction d’impôt IR-PME
Le 10 août 2020, le taux de la réduction d’impôt IR-PME (ou Madelin) était passé de 18% à 25%. L’objectif était d’encourager les Français à investir dans les petites et moyennes entreprises dans un contexte économique très difficile. Afin de poursuivre dans ce sens et continuer à soutenir ces entreprises, le projet de loi de finances pour 2021 a décidé de proroger ce taux de 25%.
Hausse des factures d’électricité
Afin de rendre la facture du consommateur plus « lisible », le gouvernement a prévu d’harmoniser la taxation de la consommation d’électricité. Cette dernière doit commencer, à partir de 2021, par la fusion de trois taxes. La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE), la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) et la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Mais cette harmonisation se faisant par le haut, elle va s’accompagner d’une hausse de la fiscalité dans 21,7 % des communes de France. Concrètement, certaines familles pourraient payer jusqu’à 110 euros supplémentaires.
Une prolongation de l’abattement sur les plus-values immobilières
Afin d’encourager les constructions de logements sociaux dans les zones tendues, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un abattement de 70 % sur les éventuelles plus-values réalisées. Cet abattement pourra même atteindre 85 % si l’acheteur s’engage à construire principalement des logements sociaux ou intermédiaires.
L’abattement exceptionnel pour les donations familiales maintenu
Si dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, il fut un temps question de monter le plafond de cet abattement sur les donations à 200 000 euros, il a finalement été maintenu à 100 000 euros.
La retenue à la source des non-résidents maintenue
La fiscalité des contribuables non-résidents fait polémique depuis deux ans. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2021, a décidé de maintenir la retenue à la source qui leur est spécifique. Ainsi en 2021, le barème pour les salaires, pensions et rentes viagères sera fixé à 0 % en-dessous de 15 018 euros de revenus annuels, 12 % entre 15 018 euros et 43 563 euros et 20 % au-delà.
Plusieurs mesures en faveur des mobilités vertes
Tout d’abord, le forfait mobilités durables, mis en place en mai 2020, passe de 400 à 500 euros en 2021. Concernant le malus auto, il s’appliquera dès l’année prochaine aux véhicules émettant plus de 133 grammes de CO2. Ce seuil passera à 128 grammes en 2022, puis 123 grammes en 2023.
De même, les personnes qui achèteront un véhicule électrique avant fin 2023, bénéficieront d’une baisse de leur prime d’assurance. Les députés ont adopté un amendement prévoyant une exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour ces véhicules.
Enfin, le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge pour un véhicule électrique a été étendu aux résidences secondaires.
Pour aller plus loin :
- Consulter le textes du Projet de loi de finances pour 2021
- Suivre l’actualité sur les réductions d’impôts
- Retrouver l’article d’origine sur Capital