Crédit d’impôt : report de calendrier annoncé

26/10/2023

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), actuellement à l’étude, prévoit le report de la mise en œuvre de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour plusieurs bénéficiaires de ce système. Explications.

Qui est concerné par le report de calendrier ?

Même si le projet de loi n’est pas encore adopté, l’article 5 prévoit le report de l’application de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Mauvaise nouvelle pour les concernés :

  • Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • les parents qui font garder leur enfant de moins de 6 ans.

D’abord, cette annonce a été mal accueillie par les familles bénéficiaires. Les organismes du secteur de l’emploi à domicile, déjà affaiblis économiquement par le contexte inflationniste, y voient un abandon des pouvoirs publics. « C’est une très mauvaise nouvelle ! Ce décalage de quatre ans du calendrier est impensable pour les familles ! », commente la Fédération des services aux particuliers (FESP).

Avance immédiate de crédit d’impôt pour 2026 et 2027

Officiellement, ce report de calendrier est dû à des difficultés techniques. En effet, l’avance immédiate devait être opérationnelle dès 2023 pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH. 2024 devait marquer le début de l’application de l’avance pour les parents ayant recours à la garde d’enfant.

Finalement, le nouveau calendrier prévoit une application de l’avance immédiate du crédit d’impôt :

  • pour la garde d’enfant au 1er juillet 2026 ;
  • pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH, le 1er juillet 2027.

En attendant, cette correction technique, le public concerné par ce report peut bénéficier du crédit d’impôt service à la personne « de manière classique ». Autrement dit, ils doivent régler la totalité des frais liés à la prestation et percevoir le remboursement par l’État de 60 % en janvier de l’année suivante, puis le reste après la déclaration de revenus.

Des amendements déposés pour raccourcir le délai

Face à ce report de calendrier démesuré, quatre amendements ont été déposés par les parlementaires des groupes Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT), Rassemblement National, Parti Socialiste et Écologistes. L’objectif : obtenir un raccourcissement du délai de mise en œuvre. Pour eux, les bénéficiaires de ces allocations constituent un public fragile. A leurs yeux, le report devrait être impérativement ramené à deux ans pour les allocataires de l’APA et la PCH.

Toutefois, la probable adoption du PLFSS via l’article 49-3, et non par vote, éloigne la possibilité d’intégrer un des amendements au texte définitif.

Pour aller plus loin :