Immobilier : l’imposition des revenus des non-résidents revue à la hausse

30/11/2018

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L’imposition des revenus des non-résidents revue à la hausse


Cette nouvelle risque de ne pas faire le bonheur des Français vivant à l’étranger et profitant de revenus immobiliers dans l’Hexagone. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, le gouvernement vient d’adopter un amendement. Celui-ci prévoit de relever le taux d’imposition des revenus locatifs provenant de France pour les non-résidents. L’objectif est de rapprocher le régime d’imposition des expatriés de celui des résidents français. Un deuxième amendement, voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pourrait toutefois venir amortir ce coup dur.

Une hausse de 20 à 30 % du taux d’imposition des revenus immobiliers français

Jusqu’à ce jour, l’imposition des revenus de source française des non-résidents ne dépendent pas du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Selon l’article 197 A du Code général des Impôts, ces revenus sont soumis au taux moyen minimal de 20 % du revenu imposable. « Pour les personnes qui, n’ayant pas leur domicile fiscal en France, perçoivent des revenus de source française, l’impôt sur le revenu ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable, ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer. »

Or, l’amendement adopté par le gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, prévoit d’augmenter ce taux d’imposition à 30 %. Un coup dur pour les Français vivant à l’étranger et percevant des revenus immobiliers de la métropole. Par exemple, un expatrié français perçoit 35 000 euros de revenus locatifs de France. Avec l’imposition à 20 %, son impôt serait de 7 000 euros. Mais, avec la nouvelle imposition de 30 %, il serait de 10 500 euros.

Un deuxième amendement pour amortir le choc

En effet, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un autre amendement a été adopté. Ce dernier, prévoit de diminuer le taux des prélèvements sociaux s’appliquant aux revenus de sources françaises en les exonérant de CSG. Ainsi, ces prélèvements sociaux doivent passer de 17,2 % à 7,5 %. De quoi amortir la hausse du taux d’imposition des revenus immobiliers français.

Cependant, cet amendement ne concerne pas tous les expatriés. Effectivement, seuls les Français résidents dans l’espace économique européen et suisse pourront en bénéficier. Un amendement visant à exonérer tous les non-résidents de CSG, et pas seulement ceux vivant en Europe, a bien été déposé. Mais il a été rejeté. Les Français, résidents en dehors de l’Europe verront donc leur taux d’imposition augmenter ; sans que leurs prélèvements sociaux ne soient revus à la baisse.

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