Loi Denormandie : Bercy commente les nouveautés apportées par la Loi de Finances 2020

01/10/2020

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Loi Denormandie : Bercy commente les nouveautés

Le dispositif Denormandie est venu compléter la loi Pinel dans l’ancien. Depuis le 1er janvier 2019, les investisseurs qui achètent un bien ancien à rénover dans les centres-villes de certaines communes et qui s’engagent à le louer sous certaines conditions se voient offrir une réduction d’impôt. La Loi de Finances pour 2020 a apporté trois grandes nouveautés à ce dispositif. Récemment commentés par Bercy, voici ces trois aménagements.

La loi Denormandie prorogée jusqu’au 31 décembre 2022

Pour être éligible à la réduction d’impôt Denormandie, un investisseur doit s’engager à acquérir un bien à rénover et à le louer pendant six, neuf ou douze ans, tout en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires. C’est cette durée d’engagement de location qui va déterminer la réduction d’impôt :

  • 12 % du prix du bien pour une période de location de 6 ans.
  • 18 % du prix du bien pour une période de location de 9 ans.
  • 21 % du prix du bien pour une période de location de 12 ans.

À l’origine, cette réduction d’impôt ne devait concerner que les biens acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Or, la loi de Finances pour 2020 est venue proroger cet avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2022.

La notion de « centre-ville » supprimée

Autre condition pour bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie, la situation du bien. Effectivement, jusqu’au 1er janvier 2020, ce dernier devait être situé dans le centre d’une des 222 villes ayant signé des conventions “Cœurs de Ville” ou dans une commune s’étant engagée dans une opération de revitalisation de son territoire.

Mais la loi de Finances pour 2020 est venue supprimer cette notion de « centre-ville ». Comme l’a rappelé Bercy, « Le bénéfice de la réduction d’impôt s’applique dorénavant, pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020, sur l’ensemble du territoire des communes éligibles, et non plus seulement au centre de ces communes. »

Les travaux d’amélioration désormais éligibles

Enfin, la réduction d’impôt Denormandie est également conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation. Ces derniers doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Mais la loi de Finances pour 2020 a élargi la liste des travaux éligibles. Désormais, pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2020, les travaux d’améliorations peuvent aussi être pris en compte.

En avril dernier, le gouvernement a publié un décret définissant les travaux éligibles à la loi Denormandie. Il s’agit de « tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces. »

Sont donc éligibles, les travaux d’isolation, de modernisation ou d’assainissement, les travaux concernant le changement de chaudière ou l’amélioration de la production d’eau chaude. Et depuis le 1er janvier 2020, les travaux concernant une loggia, un balcon, une terrasse, une véranda ou un garage peuvent aussi ouvrir droit à la réduction d’impôt Denormandie.
En revanche, les travaux visant à modifier ou enrichir la décoration des surfaces habitables ne sont pas éligibles.

Pour aller plus loin :