Les mesures retenues par le projet de loi de Finances pour 2023

La première partie du projet de loi de finances pour 2023, dont l’examen a débuté le 10 octobre, a dû faire face à une véritable avalanche d’amendements. 3 400 en à peine quelques jours. Comme beaucoup s’y attendait, la Première ministre, Élisabeth Borne, a donc décidé d’activer, mercredi 19 octobre, l’article 49-3 de la Constitution, afin d’imposer le projet de budget du gouvernement. Parmi toutes les mesures déposées par les parlementaires, seules 117 ont été conservées. Le point sur les mesures retenues et celles abandonnées.

Les mesures retenues pour le projet de loi de finances pour 2023

Parmi les mesures retenues par les parlementaires, figurent notamment :

• Le relèvement du plafond du crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfant de moins de six ans de 2 300 euros à 3 500 euros.
• L’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 13 euros, contre 11,84 euros actuellement.
• L’extension de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves et veufs d’anciens combattants.
• Le prolongement jusqu’au 31 décembre 2023 du dispositif fiscal IR-PME. Ce dernier offre une réduction d’impôt de 25 % aux contribuables qui investissent dans des PME.
• Le relèvement du plafond à 42500 €des bénéfices des PME, sur lequel s’applique le taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 %.
• Le rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation thermique des PME.
• La prolongation, jusqu’au 31 décembre 2025, des avantages fiscaux offerts lors d’investissements dans des forêts.
• Le maintien de la TVA à 5,5 % sur les masques chirurgicaux.
• La légalisation de l’utilisation de l’huile de friture usagée comme carburant. Cette dernière sera par ailleurs soumise à la taxe intérieure de consommation.
• La suppression de l’avantage fiscal dont bénéficiaient les jets privés pour leur carburant.
• La mise en place d’un dispositif de soutien financier aux collectivités locales, estimé à 1,5 milliard d’euros, pour faire face à la hausse des prix de l’énergie.

En dehors du dispositif de soutien aux collectivités, le ministère des Finances a déjà chiffré le coût de ces amendements à 700 millions d’euros.

Les mesures rejetées pour le projet de loi de finances pour 2023

Effectivement, plusieurs mesures, pourtant favorables aux épargnants, n’ont pas survécu.

À commencer par le retour de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour l’achat de la résidence principale. Cette mesure aurait pourtant aidé de nombreux primo-accédants à acheter un logement. La hausse des taux d’intérêt des crédits immobiliers réduit en effet leur capacité d’emprunt. Cette mesure leur aurait donc donné un petit coup de pouce non négligeable pour devenir propriétaires de leur résidence principale.

Autre mesure rejetée par le projet de loi de finances pour 2023, l’imposition des revenus fonciers au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %. Et non plus à la tranche marginale d’imposition, comme c’est le cas actuellement. Cet amendement, pourtant adopté le 12 octobre, aurait été, dans la majorité des cas, plus avantageux pour les propriétaires bailleurs.

Enfin, l’amendement qui prévoyait de mettre fin au dispositif Pinel, le 31 décembre 2023, soit un an plus tôt, n’a lui non plus pas été retenu. Tout comme celui proposant la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) en zones B2 et C. Deux décisions qui ont soulagé le président de la Fédération des promoteurs immobiliers de France, Pascal Boulanger.

Pour aller plus loin :

• Consulter le projet de loi de finances pour 2023
• S’informer en matière de réductions d’impôt
• Retrouver l’article d’origine sur Les Échos Investir