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Lorsque les dirigeants de PME transmettent leur entreprise ; ou une branche complète d’activité ; ils peuvent bénéficier de dispositifs leur offrant une exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession. Mais avec la crise du Covid-19, certains chefs d’entreprise ont été fortement impactés. Les législateurs ont donc décidé de leur donner un petit coup de pouce. Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, deux points majeurs du régime des plus-values de cession d’entreprise ont été amendés et assouplis.
Augmentation des plafonds d’exonération des plus-values professionnelles
L’article 238 quindecies du Code Général des Impôts prévoit une exonération sur les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle qui relève de l’impôt sur le revenu ; de la cession d’une branche complète d’activité d’une l’entreprise ; ou en cas de cession de tous les titres sociaux détenus au sein d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu. Jusqu’à ce jour, cette exonération était totale lorsque la valeur des éléments transmis n’excédait pas 300 000 €. Et partielle, lorsqu’elle était comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
Mais, la loi de finances pour 2022 est venue augmenter ces plafonds. Désormais, l’exonération sera totale jusqu’à 500 000 €. Et partielle, entre 500 000 € et 1 million d’euros. Dans ce dernier cas, le calcul de l’exonération sera dégressif. Cela signifie que, plus la valeur des éléments transmis s’approchera du million d’euros, moins l’exonération sera importante. Ce qui pourra amener les dirigeants à s’interroger. Est-il est plus intéressant de vendre leur entreprise 1 million d’euros et de s’acquitter de l’impôt sur le revenu ? Ou est-il est plus avantageux de vendre moins cher et de bénéficier de l’exonération de la plus-value.
Allongement du délai entre le départ à la retraite et la cession
Selon l’article 151 septies A du Code général des impôts, un dirigeant qui fait valoir ses droits à la retraite, peut bénéficier d’une exonération sur les plus-values réalisées lors de la cession si les conditions suivantes sont réunies :
- L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.
- Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire qui procède à l’achat.
- Le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite, dans un délai de deux ans, suivant ou précédant la date de la cession.
Cependant, suite à la crise du Covid-19, de nombreux dirigeants ont dû partir en retraite anticipée et ont rencontré des difficultés à trouver un repreneur. La loi de finances pour 2022 a dont décidé d’allonger le délai de départ en retraite. Celui-ci est donc passé de 2 ans à 3 ans. Toutefois, le départ en retraite doit, dorénavant, précéder la cession. De même, le cédant doit avoir fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. La cession pourra alors intervenir entre 2022 et 2024.
L’importance d’anticiper et de se faire conseiller
Les dispositifs d’exonération sur les plus-values professionnelles sont souvent complexes et mal connus. De ce fait, de nombreux dirigeants n’en bénéficient pas. D’où l’intérêt, de se faire accompagner et conseiller par un expert-comptable.
Maîtrisant les différents dispositifs existants, l’expert-comptable saura mettre en œuvre les solutions les plus adaptées et les plus avantageuses selon les profils. Il permettra à un dirigeant de cumuler plusieurs exonérations et de bénéficier d’autres dispositifs, comme l’apport-cession. Ce dernier, permet notamment à un dirigeant d’optimiser la revente de son entreprise en apportant ses titres à une holding.
Certains dispositifs nécessitant d’être mis en œuvre plusieurs années auparavant, l’expert-comptable saura anticiper. Il sera ainsi en mesure de conseiller les dirigeants de mettre en place certaines alternatives au moment le plus judicieux.
Pour aller plus loin :
- Approfondir le régime d’exonération des plus-values professionnelles
- S’informer en matière d‘impôt sur le revenu
- Retrouver l’article d’origine sur le site de Profession CGP