Les niches fiscales dans le viseur de la Cour des comptes

La Cour des comptes s’est invitée dans le débat sur les dépenses publiques initié par le gouvernement à travers une série de notes publiée le 7 juillet dernier. Elle pointe du doigt le coût des niches fiscales, en hausse de 16 % sur les dix dernières années. Un sujet, qu’elle estime, délaissé par le gouvernement actuel.

L’inaction du gouvernement pointée du doigt

Le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, ne s’est pas fait prier pour donner son avis sur la stratégie budgétaire du gouvernement. Après avoir communiqué sur les 60 milliards d’euros d’économies à réaliser d’ici 2027, il a surenchéri avec une série de notes synthétisant les travaux de la Cour des comptes en la matière.

Pierre Moscovici appelle le gouvernement à prendre en compte les « dépenses fiscales » dans sa stratégie budgétaire pour 2024. Selon lui, « il serait mensonger de ne pas les intégrer à la revue des dépenses ». Surtout que les nouvelles règles du pacte de stabilité européen auront un indicateur unique de dépenses qui tiendra compte des dépenses fiscales.

Trop d’avantages fiscaux et de réductions d’impôt ?

Le haut magistrat juge les niches fiscales françaises « nombreuses et mal maîtrisées ». Pour appuyer son propos, la Cour des comptes a repris les chiffres du dernier projet de loi de Finances : 465 avantages fiscaux et réductions d’impôts recensés pour un coût de 94,2 milliards d’euros à l’État. Les niches fiscales représentent à elles seules 3,6 % du PIB.

Selon la note de la Cour des comptes, « le coût des dépenses fiscales est très concentré : les 15 dispositifs les plus coûteux amputent les recettes publiques de 53 milliards d’euros en 2022 ». À l’inverse, plus de la moitié des dépenses fiscales ont un coût relativement faibles, inférieurs à 50 millions d’euros.

De plus, la note souligne également un point important. Les niches fiscales portant sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés rognent près de la moitié de ces deux ressources. Plus que les dispositifs fiscaux en vigueur, c’est l’inaction des gouvernements successifs qui est mis en cause par la Cour des comptes. « Depuis dix ans, aucun mécanisme d’encadrement n’a permis d’en améliorer durablement le pilotage et n’a modéré leur augmentation, tant en nombre qu’en montant.»

Les quatre recommandations de la Cour des comptes

Ainsi, dans sa note, la Cour des comptes ne préconise pas la suppression de certaines niches fiscales en particulier. Elle s’attache à identifier quatre leviers d’action pour « mieux piloter et évaluer les dépenses fiscales » :

• Instituer un mécanisme de plafonnement du coût des dépenses fiscales sur la période 2023-2027
• Renforcer le rôle des conférences fiscales en leur assignant un objectif explicite de rationalisation des dépenses fiscales.
• Procéder à des évaluations systématiques de l’ensemble des dépenses fiscales à l’horizon 2027.
• Limiter la durée de toute nouvelle dépense fiscale à 4 ans.

Pour aller plus loin

• Pour approfondir le sujet, lisez la note thématique de la Cour des comptes
• S’informer en matière de Réductions d’impôt
• Retrouver l’article d’origine sur les Echos