Le point sur la loi de finances rectificative 2021

Chaque année, l’Assemblée nationale et le Sénat votent la loi de finances. C’est elle qui définit le budget annuel de l’État. Et tous les ans, cette dernière nécessite quelques petites modifications pour faire face aux imprévus. Ainsi, la loi de finances rectificative 2021 a été promulguée le 19 juillet 2021. Prévoyant un déficit public de 220 milliards d’euros en 2021, cette dernière vise à soutenir les entreprises, les salariés et les ménages dans cette période de sortie de crise sanitaire. Voici les principales mesures retenues pour accompagner les contribuables français.

Les aides aux entreprises

La crise sanitaire a fortement impacté de nombreuses entreprises. Afin de les soutenir et de relancer l’activité économique des PME, le gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures en leur faveur :

• Prolonger la majoration à 25 % du taux de la réduction d’impôt en cas de souscription au capital des PME jusqu’à fin 2022. Il s’agit du dispositif « IR-PME » ou dispositif Madelin.
• Exonérer l’imposition de l’aide à la reprise des fonds de commerce perçue par les entrepreneurs ayant repris une activité au cours de l’année 2020.
• Reporter, au 1er janvier 2023, la hausse de la fiscalité sur le gazole non-routier (GNR), très utilisé par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
• Mettre en place un fonds de transition qui octroiera des avances remboursables aux petites entreprises fragilisées.
• Prolonger le fonds de solidarité et l’activité partielle ; ainsi que les réductions de cotisations sociales pour les secteurs les plus touchés.
• Maintenir l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État (PGE).
• Aménager temporairement le dispositif de report en arrière des déficits au titre de l’impôt sur les sociétés, dits « carry back ».

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Mise en place en 2018, la Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), également appelée « prime Macron », permet à un employé de bénéficier d’une exonération d’impôt et de cotisations sociales sur les primes versées par son employeur.

L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit de reconduire cette prime exceptionnelle, entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Elle concerne les salariés dont les revenus sont inférieurs à 3 SMIC. Plafonnée à 1 000 euros, cette prime exceptionnelle peut être réévaluée à 2 000 euros dans trois cas :

• L’entreprise emploie moins de 50 salariés
• Il existe un accord d’intéressement
• En cas d’accord de branche ou lorsque des salariés ont permis de la continuité de l’activité économique et de la cohésion sociale pendant la période d’état d’urgence. Par exemple, hôtes et hôtesses de caisse, nettoyeurs des espaces urbains, agents d’entretien, aides à domicile…

Prolongation de la déductibilité des abandons de créances de loyers

L’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le mécanisme de déductibilité des abandons de créances de loyers.
Cette mesure s’adresse aux propriétaires qui acceptent de renoncer à leur loyer au profit d’entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. En contrepartie, ils sont exonérés des loyers non perçus. Ils peuvent aussi bénéficier d’une déduction des charges liées à ces revenus fonciers.

Les dons aux cultes

L’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de majorer temporairement le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons consentis aux associations cultuelles et aux établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Ce taux passe ainsi de 66 % à 75 %.
Elle s’applique aux dons consentis entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022. Pour les versements réalisés en 2021, s’applique un plafond de 554 euros. Plafond qui sera ensuite relevé pour 2022. Et cela, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2021.

Cette mesure a pour objectif de soutenir les associations et établissements publics des cultes. En effet, en raison de la crise sanitaire, ces derniers ont enregistré de lourdes pertes financières.

Pour aller plus loin :

• Consulter la loi de finances rectificative pour 2021
• Suivre l’actualité en matière de réductions d’impôt
• Retrouver l’article d’origine sur Fiscal On Line