Le nouveau dispositif « IR-PME » est entré en vigueur

Suite à la crise liée à la pandémie de Covid-19, les Français ont épargné davantage en 2020. Afin de soutenir les petites et moyennes entreprises fragilisées par cette crise ; la loi de finances pour 2021 a souhaité encourager les contribuables à investir cette épargne dans ces entreprises. Pour ce faire, elle a proposé de nouveaux aménagements pour le dispositif « IR-PME ». Des propositions validées par Bruxelles. Ce nouveau dispositif est donc entré en vigueur le 9 mai dernier. Zoom sur ces nouveautés.

Retour sur la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME

Ce dispositif s’appelle également « réduction d’impôt sur le revenu loi Madelin ». Il permet à tout contribuable français ayant souscrit au capital d’une PME de bénéficier, sous conditions, d’une réduction de son impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 18 % des sommes investies chaque année. Il existe un plafond de versements annuels de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.

À noter que la loi de finances pour 2020 avait déjà majoré à 25 % le taux de cette réduction d’impôt concernant les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020.

Pour cela la souscription doit être faite en numéraire. Le souscripteur doit également s’engager à conserver les parts sociales ou les actions reçues en contrepartie pendant 5 ans.
De son côté, l’entreprise bénéficiaire doit, elle aussi, respecter certaines conditions :

• Ne pas être cotée en bourse
• Avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne
• Être créée depuis moins de 7 ans et être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion
• Ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne
• Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole
• Être soumise à l’impôt sur les sociétés
• Employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt

Les nouveaux aménagements prévus par la loi de finances pour 2021

Afin d’inciter les contribuables français à investir leur épargne dans les petites et moyennes entreprises, la loi de finances pour 2021 a donc aménagé la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, pour souscription de parts de fonds d’investissement et de parts de FIP investis outre-mer. Elle prévoit désormais :

• La prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021 ; (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 110).
• Le relèvement de 3 000 € du plafonnement global des avantages fiscaux mentionné à l’article 200-0 A du CGI s’agissant de la prise en compte des souscriptions au capital des Esus pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021 ; (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 112).
• La suppression de la limitation à certains secteurs d’activité des investissements éligibles à la réduction FIP outre-mer ; (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 113).

Ces mesures sont entrées en vigueur le 9 mai dernier après la publication, au Journal Officiel, du décret 2021-559 du 6 mai 2021.

Pour aller plus loin :

• Consulter le Décret 2021-559 du 6 mai 2021
• Approfondir le dispositif Madelin
• S’informer sur les réductions d’impôt

• Retrouver l’article d’origine sur Éditions Francis Lefebvre