La réduction d’impôt IR-PME passe de 18 % à 25 %

En juin dernier, la Commission européenne a enfin donné son accord à la majoration du taux de réduction d’impôt à 25 % pour les investissements réalisés dans des PME non cotées. Il ne manquait plus que la publication d’un décret pour que cette majoration entre en vigueur. Ce que le gouvernement français a fait le 9 août dernier.

En quoi consiste la réduction d’impôt IR-PME ?

La réduction d’impôt IR-PME est également appelée réduction d’impôt « Madelin ». Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant aux contribuables qui investissent dans une petite et moyenne entreprise (PME) non cotée de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction d’impôt s’applique sur les souscriptions réalisées au capital initial ou aux augmentations de capital de PME. À noter que les versements doivent être réalisés en numéraire, c’est-à-dire en espèces, chèques ou virements.

Pour être éligible à la réduction d’impôt IR-PME, l’entreprise bénéficiaire doit respecter certaines conditions :

• Avoir son siège social en France ou dans un État de l’Espace économique européen
• Répondre à la définition européenne des PME
• Être créée depuis moins de 7 ans et être en phase d’amorçage, démarrage ou expansion
• Ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne
• Être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole
• Ne pas être cotée en bourse
• Employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt

Comment fonctionne la réduction d’impôt IR-PME ?

Le montant de la réduction d’impôt IR-PME correspond à 18 % des sommes investies chaque année dans la limite d’un plafond de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple marié (ou pacsé) et soumis à une imposition commune. En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les quatre années suivantes. Cependant, si le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, aucun remboursement ou report ne sera possible.

Enfin, pour bénéficier de cet avantage fiscal, les sommes investies doivent être bloquées au moins cinq ans.

La réduction d’impôt IR-PME majorée à 25 %

En effet, depuis le 10 août dernier, la réduction d’impôt IR-PME a été majorée. Elle est passée de 18 % à 25 %.
À l’origine, le gouvernement français avait souhaité mettre en place cette majoration dès 2018 afin de compenser la suppression de l’ISF PME. Mais la Commission européenne n’ayant pas validé cette proposition, elle a été reportée en 2019, puis en 2020. En juin dernier, Bruxelles a finalement donné son aval. Comme prévu, un décret a alors été pris et a fixé la date d’entrée en vigueur de cette majoration au 10 août.

Ce taux à 25 % doit encourager les ménages à réinjecter une partie de l’épargne accumulée pendant le confinement dans le soutien aux PME en recherche de fonds.
Mais attention, cette majoration est temporaire. Conformément à l’article 137 de la loi de finances pour 2020, elle ne concerne que les souscriptions effectuées jusqu’au 31 décembre 2020. Dès 2021, le taux de réduction d’impôt retombera à 18 %.

Pour aller plus loin :

• Tout savoir sur la réduction d’impôt IR-PME ou « Madelin« 
• Approfondir les réductions d’impôt

• Retrouver l’article d’origine sur Mieux vivre votre argent