Impôts : le fisc va bientôt pouvoir traquer les fraudeurs sur les réseaux sociaux

D’ici quelques semaines et pour trois ans, les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la Direction générale des douanes vont être autorisés à collecter et à exploiter des informations personnelles, librement accessibles, sur les réseaux sociaux. Cela concerne également les plateformes de mise en relation entre particuliers comme Airbnb ou LeBoncoin. Ce dispositif est prévu par l’article 154 de la loi de finances pour 2020. Il doit permettre de lutter plus efficacement contre les fraudeurs. Et plus particulièrement contre les activités occultes et les fausses domiciliations à l’étranger. Un décret d’application est paru au Journal officiel le 13 février 2021. Il précise les modalités de mise en œuvre du traitement de ces données.

Quelles sont les informations concernées ?

Ce nouveau dispositif doit permettre à l’administration fiscale et aux douanes de comparer le train de vie d’une personne avec ses déclarations fiscales. L’objectif étant de repérer les fraudeurs.

Pour cela, les agents de ces deux administrations vont avoir recours à l’intelligence artificielle. Ils vont utiliser un algorithme capable d’identifier des mots-clés, mais aussi des dates et des lieux. Mais attention, toutes les informations ne sont pas exploitables. C’est ce que précise le décret. « Seuls les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués et dont l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe ni inscription sur le site en cause peuvent être collectés et exploités ».

Autrement dit, les informations publiées en mode « privé » » et accessibles qu’à certaines personnes, ne pourront pas être utilisées. Tout comme les messages privés et les commentaires. « Lorsque la personne est titulaire sur internet d’une page personnelle permettant le dépôt de commentaires ou toute autre forme d’interactions avec des tiers, ces commentaires et interactions ne peuvent faire l’objet d’aucune exploitation », stipule aussi le décret.

Comment vont être traitées ces informations ?

Toutes les informations publiques permettant de constater une activité occulte ou une fausse domiciliation pourront être exploitées. Dès que des agents repéreront une photo, un tweet ou toute autre publication publique laissant supposer une infraction ou une tentative de fraude, ils pourront l’utiliser pour enquêter sur un éventuel fraudeur.

Ces données pourront alors être conservées pour une période maximale d’un an. Sauf dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale. Dans ce cas-là, elles seront conservées durant toute la durée de la procédure.

Les informations ne présentant aucun intérêt procédural, devront être détruites dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur collecte.

Une période d’expérimentation de trois ans

Ce nouveau dispositif de collecte et d’exploitation des données rendues publiques sur les réseaux sociaux doit faire l’objet d’une expérimentation de trois ans. S’il s’avère être efficace pour traquer les fraudeurs, il pourra être pérennisé.

Cette période d’expérimentation comporte deux phases :

• Une phase d’apprentissage et de conception. Durant celle-ci les agents du fisc et des douanes, vont devoir développer des outils de collecte et d’analyse des données publiées sur les réseaux sociaux. Ils devront également déterminer des indicateurs pertinents permettant de caractériser les manquements et infractions recherchés.
• Une phase d’exploitation. Les agents de l’administration fiscale ou douanière vont alors analyser les données collectées. Ils devront déterminer si la personne concernée a eu un comportement illicite. Des photographies, par exemple, pourraient démontrer que cette dernière a un niveau de vie qui ne correspond pas aux revenus qu’elle aurait déclarés.

Estimant que ce dispositif était « assorti de garanties propres à assurer, entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée », le Conseil constitutionnel l’a validé.

Pour sa part, la Cnil, Commission nationale de l’Informatique et des Libertés, a spécifié que cette période d’expérimentation devra faire l’objet d’une première évaluation. Les résultats lui seront transmis, ainsi qu’au Parlement, au plus tard 18 mois avant le terme. Un bilan définitif devra également leur être communiqué 6 mois avant la fin de cette période de test.

Pour aller plus loin :

• Télécharger le décret d’application
• S’informer en matière d’Impôt sur le revenu

• Retrouver l’article d’origine sur Le Figaro Particulier