UN PATRIMOINE.FRL’année 2024 ne réserve pas de grands bouleversements en matière de fiscalité. Mais plusieurs mesures ont été adoptées dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024). Voici ce qui va changer pour les contribuables en 2024.
Barème de l’impôt sur le revenu et inflation indexé sur l’inflation
Pas de grandes réformes fiscales en 2024. Après plusieurs années de modifications du système fiscal en profondeur (prélèvement à la source, suppression de la taxe d’habitation, etc.), les mesures prises cette année auront des conséquences moindres sur les contribuables français. Sans surprise, le gouvernement a, pour 2024, décidé de revoir à nouveau le barème de l’impôt sur les revenus de 2023. Les différents seuils du barème seront donc augmentés de 4,8 %, afin de tenir compte de l’inflation. Cette hausse devrait agir en faveur des contribuables, car les salaires n’ont pas augmenté aussi vite que l’inflation en 2023. Selon Bercy, le manque à gagner pour les finances publiques s’élèverait à 6,1 milliards d’euros.
Les plus fortunés seront les seuls à ne pas profiter de cet avantage. En effet, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) reste inchangée depuis 2010. Le taux de 3 % de cette taxe s’ajoutera, cette année encore, à l’impôt pour les contribuables ayant des revenus supérieurs à 250 000 euros pour une seule personne en 2023. Ce taux passe à 4 % si les revenus sont supérieurs à 500 000 euros. En 2022, 50 000 contribuables étaient concernés par la CEHR.
Hausse des impôts fonciers
Autre conséquence de l’inflation galopante enregistrée en 2023 : l’inévitable hausse de la taxe foncière. Et cette mauvaise nouvelle devrait impacter le budget 2024 de nombreux ménages, pas seulement celui des propriétaires fonciers. En effet, l’inflation se répercute sur la valeur cadastrale, base de calcul des impôts fonciers. Et si, la taxe foncière est le premier impôt qui vient à l’esprit quand on parle de valeur cadastrale, ce n’est pas le seul ! La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est aussi concernée par cette hausse. Selon les prévisions, la facture devrait augmenter de 3,9 % au minimum. Les communes restent toutefois aux commandes et peuvent, comme chaque année, décider de maintenir le taux ou de le modifier.
En 2024, le gouvernement donne le feu vert à l’extension de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) à 2 500 communes supplémentaires. Certaines communes envisagent déjà d’appliquer cette hausse. Un coût supplémentaire que les propriétaires de maisons secondaires ont tout intérêt à anticiper.
Niche « Airbnb » : la suppression de l’avantage gelée
Malgré les multiples menaces de s’attaquer à l’avantage fiscal dit « Airbnb », les loueurs de meublés touristiques classés peuvent souffler en 2024. L’abattement de 71 % appliqué aux revenus locatifs inférieurs à 188 700 euros reste indemne. Enfin presque. Car le gouvernement a conservé, a priori « par erreur », dans le projet de loi de finances 2024, un amendement du Sénat supprimant cet avantage fiscal. Il a annoncé, toutefois, que cette mesure serait gelée pour les revenus de 2023. Mais il a également confirmé qu’il souhaitait réduire la niche fiscale « Airbnb » dans le budget 2025.
Les taxes sur l’électricité rehaussées
Profitant de la baisse du prix de gros de l’électricité, le gouvernement a fait passer sans bruit, grâce à l’article 49.3, un amendement qui permet à Bercy de relever la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) par décret. Avec la fin de la crise énergétique, le gouvernement prévoit de supprimer le bouclier tarifaire mis en place et, possiblement, d’augmenter la TICFE.
Pour rappel, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité avait été réduite en 2022 de 32 euros à 1 euro par MWh. Cette mesure exceptionnelle avait pour objectif de ne pas répercuter l’effet de la crise sur la facture d’électricité des ménages. Si le prix de gros continue de chuter, la TICFE pourrait entamer son retour à son niveau d’antan. Le seuil d’évolution envisagé par le ministre du Budget, lors des débats, était de 15 euros par MWh. Le gouvernement a, toutefois, assuré que la hausse du tarif de l’électricité, toutes taxes comprises, ne serait pas supérieure à 10 % pour février prochain.
IFI : correction de l' »effet d’aubaine »
« Tel que le régime a été mis en place en 2018, la charge d’IFI n’est pas forcément égale selon que l’on détient les biens immobiliers en propre ou en société, puisque dans le second cas, l’ensemble des dettes de la société sont par principe déductibles de l’assiette imposable, que les dettes soient liées ou non à l’immobilier », analyse Philippe Gosset, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre au quotidien Les Échos. Autrement dit, il existait jusqu’à présent une faille dans le système de calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le projet de loi de finances pour 2024 est venu combler le manque afin de limiter l' »effet d’aubaine ». Désormais, les dettes de société déductibles de l’assiette de l’IFI sont limitées aux seules dettes immobilières. Toutefois, une clause de sauvegarde pour limiter l’assiette imposable a été ajoutée pour éviter une éventuelle surimposition.
Pacte Dutreil : exclusion des activités de location nue ou meublée
Le fameux pacte Dutreil est revu et recentré. Pour rappel, ce mécanisme permet de transmettre une société par donation ou succession en exonérant l’héritier de 75 % des droits à payer. En 2024, les entreprises ayant des activités de location nue ou meublée ne peuvent plus bénéficier de ce régime avantageux.
Pour aller plus loin :
- Pour mieux comprendre le calcul de l’impôt sur le revenu en 2024
- S’informer en matière d’Impôt sur le revenu
- Retrouver l’article d’origine sur Les Échos