Impôts 2022 : la date limite de dépôt reportée pour la déclaration papier

12/05/2022

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Impôts 2022 : la date limite de dépôt reportée pour la déclaration papier

Cette année, la campagne de déclaration des revenus enchaîne les couacs. Un jour après son ouverture, le 7 avril dernier, un bug informatique avait poussé l’administration fiscale à suspendre l’accès au site impots.gouv.fr pendant quatre jours. Les agents du fisc avaient, en effet, constaté des erreurs dans le pré-remplissage de la déclaration de revenus pour certains contribuables. Notamment des agents de la fonction publique ayant réalisé des heures supplémentaires. Cette fois-ci, ce sont les contribuables qui réalisant encore leur déclaration en version papier qui sont concernés.

Un délai supplémentaire pour 5 % des contribuables

Comme l’a indiqué Bercy, le 11 mai, 5 % des contribuables qui utilisent encore le papier pour déclarer leurs revenus « ont reçu leur déclaration de revenus 2021 préremplie au format papier sensiblement plus tard que les années précédentes ». En conséquence, l’administration fiscale a décidé de repousser exceptionnellement la date limite de dépôt. Initialement prévue le 19 mai, elle a été reportée au mardi 31 mai inclus. Soit un délai supplémentaire de 12 jours.

Pour les contribuables qui réalisent leur déclaration de revenus en ligne, la date butoir reste inchangée. Pour rappel, celle-ci dépend du lieu de résidence :

  • 24 mai 2022 pour les départements n° 1 à 19 et pour les non-résidents
  • 31 mai 2022 pour les départements n° 20 à 54
  • 8 juin 2022 pour les départements n° 55 à 976

Qui est encore autorisé à réaliser une déclaration papier ?

Depuis 2019, comme prévu à l’article 1649 quater B quinquies du Code Général des Impôts, la déclaration des revenus en ligne est devenue obligatoire pour tous les contribuables. Les personnes qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à une amende forfaitaire de 15 euros par déclaration ou annexe, à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.

Toutefois, dans certains cas, l’administration fiscale autorise encore les contribuables à utiliser le formulaire papier :

  • Lorsque leur résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet.
  • Si leur résidence principale est bien équipée d’un accès à internet, mais qu’ils ne sont pas en mesure d’utiliser correctement le service de déclaration en ligne.

Quelles conséquences en cas de retard de déclaration de revenus ?

Les contribuables qui déclareront leurs revenus en retard, se verront imposer une majoration de leur impôt :

  • 10 % en l’absence de mise en demeure.
  • 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
  • 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

Des intérêts de retard peuvent également être appliqués. Ils s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard. Ils s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

Pour éviter toute déconvenue, soyez donc vigilants sur les dates limites de dépôt de votre déclaration des revenus et vérifiez bien les montants préremplis.

Pour aller plus loin :

  • Retrouver l’article d’origine sur Money Vox