UN PATRIMOINE.FRCette année, la déclaration des revenus 2022 imposables en 2023 se place sous le signe de l’inflation. La nouvelle version inclut de nouveaux plafonds ainsi que quelques nouveautés de calcul de l’impôt et de nouvelles mesures fiscales. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de déclarer ses revenus.
Revalorisation du barème de l’impôt et du barème des frais kilométriques
5,4 %, c’est la hausse appliquée aux tranches du barème de l’impôt sur le revenu cette année. Revu annuellement en fonction de l’inflation, le barème est toujours ajusté. Mais l’ampleur de l’ajustement cette année est sans précédent. La revalorisation de 2023 est supérieure à celles effectuées au cours des 7 dernières années cumulées ! Concrètement, et pour l’exemple, le seuil de la tranche de 11 % fait un bond de 10 225 € à 10 777 € par part fiscale.
Cette mesure vise à ne pas pénaliser ceux qui ont bénéficié de revenus plus élevés pour compenser la hausse du coût de la vie. Autrement dit, les salariés qui ont perçu une hausse de salaire en 2022, mais aussi les retraités dont les pensions ont été revalorisées deux fois l’année dernière. En conséquence, les contribuables dont les revenus ont progressé de moins de 5,4% en 2022 verront leur impôt baisser.
Le barème des frais kilométriques subit le même traitement : une hausse de 5,4 % pour les frais de déplacements professionnels engagés en 2022. Il s’agit de tenir compte de la hausse du prix du carburant. Attention, ce geste ne s’applique qu’aux frais kilométriques déclarés au réel, et non à la déduction automatique de 10 %. Le contribuable doit donc évaluer attentivement l’intérêt de cette option déclarative en 2023. Pour ce faire, un simulateur est mis à disposition sur le site impots.gouv.fr.
Hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires
Autre mesure en faveur du pouvoir d’achat, votée en 2022, le relèvement de moitié du plafond défiscalisé des heures supplémentaires. De 5 000 €, il passe désormais à 7 500 € pour les revenus de 2022 et les prochains. Nouveauté supplémentaire : ce plafond est commun aux rémunérations relatives aux jours de repos ou RTT.
Dans le secteur des cafés-hôtels-restaurants (CHR), les pourboires perçus directement par le salarié ou reversés par l’employeur en 2022 sont exonérés d’impôts. Seuls les salariés percevant une rémunération mensuelle inférieurs ou égale à 1,6 Smic sont concernés.
Frais de garde d’enfant : le plafond du crédit d’impôt augmenté
En 2023, les frais de garde d’enfant de moins de 6 ans déclarés ouvrent droit à un crédit d’impôt correspondant à 50 % des dépenses correspondantes. Le plafond de ces dépenses est également revu à la hausse : +52,2 % par rapport à l’année dernière. Ainsi, le montant maximum du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant est majoré :
- 1 750 € par enfant à charge (+600 € par rapport à 2022)
- 875 € par enfant en garde alternée (+300 € par rapport à 2022)
Ce qui change sur la déclaration de revenus
Dans la pratique, le contribuable continue, comme chaque année, de déclarer ses revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr. Cependant, il pourra également noter quelques évolutions au cours de son parcours déclaratif.
Numéro de téléphone obligatoire
Avant même de commencer à remplir sa déclaration de revenus 2022, il devra désormais renseigner ou valider un numéro de téléphone portable. Cette obligation a pour but de renforcer la sécurisation des modifications de coordonnées bancaires. Lorsque le contribuable souhaite modifier ses coordonnées bancaires dans son espace, il recevra un OTP (« one time password ») par sms au numéro qu’il aura indiqué. Il est désormais impératif de rentrer pour valider le changement de coordonnées bancaires.
Déclaration sociale et fiscale unique pour les agriculteurs et les PAMC
Une seule démarche à réaliser cette année pour les agriculteurs ainsi que pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Appliquée aux indépendants depuis 2021, elle est maintenant élargie. Une nouvelle rubrique est donc à renseigner dans la déclaration fiscale habituelle.
Révision de la majoration du bénéfice des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA
Jusqu’en 2020, une pénalité de 25 % était appliquée sur le bénéfice des entreprises qui n’avaient pas recours à un expert-comptable délivrant un quitus fiscal et qui n’adhérait pas à un centre ou organisme de gestion agréé (OGA). La loi de finances pour 2021 vient assouplir cette règle et prévoit une réduction progressive de cette majoration. Elle tombe à 10 % au titre des revenus 2022 imposés en 2023.
Obligation de déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers
Au tout début de la déclaration en ligne, l’administration fiscale fait une piqûre de rappel à certains contribuables. Les propriétaires de biens immobiliers ont jusqu’au 30 juin pour effectuer la déclaration d’occupation de leur(s) bien(s). Cette démarche est obligatoire depuis cette année seulement et peut être réalisée en ligne via le bouton « Gérer mes biens immobiliers ».
Calendrier de la déclaration des revenus 2022 imposables en 2023
Pour rappel, en France, le territoire se découpe en trois zones pour déclarer ses revenus 2022. Chaque zone se voit attribuer une date limite de déclaration à respecter.
| Départements concernés | Date limite | |
| Zone 1 | Départements 01 à 19 (+ les non-résidents) | 25 mai 2023 |
| Zone 2 | Départements 20 à 54 + départements de la Corse | 1er juin 2023 |
| Zone 3 | Départements 55 à 974/976 | 8 juin 2023 |
Pour aller plus loin
- Pour en savoir plus, rendez-vous sur la FAQ 2023 sur le site impots.gouv.fr
- S’informer en matière d’Impôt sur le revenu
- Retrouver l’article d’origine sur le site Toutsurmesfinances.com