Déclarer les revenus issus des plateformes collaboratives

Les plateformes collaboratives doivent depuis cette année communiquer à la Direction Générale des Finances Publiques l’ensemble des opérations réalisées ainsi que tous les montants perçus par leurs utilisateurs. Ces plateformes devront s’exécuter avant le 31 janvier 2020 concernant l’activité de 2019. De leur côté, les utilisateurs ont pour obligation de déclarer la plupart de leurs revenus issus des plateformes collaboratives. Mais cela n’implique pas une imposition systématique de ces revenus. En effet, le fisc estime que les revenus perçus pour des activités de co-consommation comme le covoiturage ne sont pas imposables. Aussi, Bercy a défini des seuils, en terme de montant et de nombres de transactions effectuées, en dessous desquels les plateformes ne transmettront pas d’information.

Les revenus issus des plateformes de location de logement

Les déclarations effectuées par les plateformes de location de logement concerneront les transactions réalisées à compter de l’année 2019. Mais en réalité, cela ne devrait rien changer pour les contribuables puisque tous les revenus tirés d’une location de meublé devraient déjà figurer sur la déclaration d’impôt. Les locations réalisées par l’intermédiaire d’une plateforme collaborative étaient déjà concernées.

En détail, en dessous de 760€ de gains par an pour la location saisonnière d’une partie de sa résidence principale, il n’y a pas d’imposition.

Jusqu’à 70 000€ de revenus annuels pour location de meublé, le contribuable relèvera du régime du micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Après un abattement de 50% au titre des charges, les revenus seront soumis au barème de l’impôt. Sous certaines conditions, le contribuable pourra demander le versement libératoire de l’impôt. Au-delà de 70 000€ de revenus annuels, le régime réel s’appliquera d’office.

Les gains obtenus sur les plateformes de vente d’occasion

Concernant les ventes d’objets, les utilisateurs des plateformes collaboratives devront déclarer les transactions pour lesquelles ils ont utilisé l’outil de paiement de la plateforme. En effet, les plateformes ne communiqueront au fisc que les ventes faites via leur système de règlement. De plus, Bercy a fixé deux seuils concernant les montants et le nombre de transactions effectuées. Ainsi en dessous de 20 ventes annuelles et moins de 3 000€ de gains, le fisc ne recevra aucune information. Il faut dépasser les deux seuils simultanément pour déclencher la transmission des informations. Ces ventes d’objets restant occasionnelles, elles demeurent non-imposables.

Toutefois, les ventes de métaux précieux, objets d’art ou antiquité dépassant 5 000€ sont des cas particuliers. Les revenus issus de ces ventes seront soumis à des régimes d’imposition spécifiques. Cependant, ces cas particuliers n’incluent pas les ventes de meubles, électro-ménager et voitures.

Les revenus provenant de la « co-consommation »

Les revenus tirés d’activités telles que le covoiturage resteront non-imposables dans la grande majorité des cas. En effet, il s’agit d’un partage de frais et non d’une activité professionnelle la plupart du temps. Là aussi, les plateformes communiqueront au fisc les relevés d’activités et les montants perçus seulement en cas de dépassement des deux seuils précédents. Soit, plus de 20 opérations réalisées et plus de 3 000€ perçus sur l’année 2019.

Enfin, la location de son propre véhicule est soumise aux mêmes règles que la location de logement. Il en va de même pour la location de tout matériel. Toutes les opérations et les revenus issus de locations effectuées via des plateformes en 2019 seront transmises au fisc.

Pour aller plus loin :

• En savoir plus sur l’économie collaborative et les revenus imposables
• Savoir comment déclarer ses revenus issus d’activités collaboratives

• Retrouver l’article d’origine sur capital.fr