Vers la fin de l’exonération des vieux contrats d’assurance-vie

30/10/2019

Un amendement à la loi de finances 2020 sonne sans doute la fin de l'exonération des vieux contrats d'assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983

Un amendement déposé par le député Jean-Noël Barrot lors de l’examen du Projet de loi de finances 2020 mettra probablement un terme à plus de 35 ans d’avantages fiscaux concédés aux contrats d’assurance-vie souscrits avant 1983. En effet, cet amendement prévoit l’alignement de la fiscalité de ces anciens produits sur celle des contrats récemment souscrits. Ainsi le directeur du Cercle de l’Epargne, Philippe Crevel, estime que la fin de l’exonération des vieux contrats d’assurance-vie toucherait près de 30% des encours de l’assurance-vie.

Les avantages fiscaux des anciens contrats

De façon générale, les différentes réformes fiscales ont épargné jusqu’à présent les contrats d’assurance-vie. Ainsi, les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 bénéficient toujours d’une fiscalité particulièrement avantageuse. En effet, les gains réalisés lors d’un rachat, qu’il soit partiel ou total, sont entièrement exonérés d’impôt sur le revenu. Ils subissent uniquement les 17.2% de prélèvements sociaux. Et cet avantage fiscal s’applique quelque soit la date de versement des primes.

La fin du régime de faveur

Mais le 16 octobre 2019, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement soumis par le député J.N. Barrot demandant l’abrogation de ce régime fiscal avantageux. Cet amendement a d’ailleurs reçu l’aval du gouvernement ainsi que du rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat se prononcera en novembre.

L’adoption définitive de ce texte impliquerait « d’aligner la fiscalité des vieux contrats d’avant 1983 sur celle des contrats plus récents ». En d’autres termes la fin de l’exonération des vieux contrats d’assurance-vie. A savoir la mise en œuvre d’un taux d’imposition réduit à 7,5% sur les gains liés aux versements faits à partir du 1er janvier 2020. Par ailleurs, pour tout rachat, les épargnants bénéficieraient d’une exonération annuelle totale jusqu’à 4 600 € de plus-value réalisée sur ces versements (9 200 € pour un couple ou Pacs). Les sommes excédant ces seuils seraient imposées à 24,7%, soit 7,5% de prélèvement forfaitaire et 17,2% de prélèvements sociaux. En revanche, aucun changement de régime fiscal n’impacterait les versements antérieurs au 1er janvier 2020.

La fiscalité classique de l’assurance-vie

Pour rappel, dans le cadre du rachat d’un contrat d’assurance-vie, le taux d’imposition des profits réalisés varie selon la durée de détention et si les versements ont eu lieu avant ou après le 27 septembre 2017. En effet, cette date marque l’entrée en vigueur du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) proposé aux épargnants.

Fiscalité des contrats d’assurance-vie souscrits entre le 27 septembre 1997 et le 27 septembre 2017 :

Durée de détention du contrat
d’assurance-vie
Régime fiscal appliqué aux intérêts retirés
Moins de 4 ansPrélèvement forfaitaire libératoire de 35%
Entre 4 et 8 ansPrélèvement forfaitaire libératoire de 15%
Plus de 8 ansPrélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% après un abattement de 4600 € (ou 9200 € pour un couple)

Quelque soit la durée du contrat, il reste possible de renoncer au prélèvement forfaire proposé. Les intérêts retirés sont alors soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Et, dans tous les cas quelques soient l’option retenue et la durée du contrat, les prélèvements sociaux s’ajoutent. Ils sont actuellement de 17,2%.

Fiscalité des contrats d’assurance-vie souscrits après le 27 septembre 2017 :

Durée de détention du contrat
d’assurance-vie
Régime fiscal appliqué aux intérêts retirés
Moins de 8 ansPrélèvement forfaitaire de 12,8%
Plus de 8 ans
Versements inférieurs à 150 000 €
(ou 300 000 € pour un couple)
Prélèvement forfaitaire de 7,5% après un abattement de 4600 € (ou 9200 € pour un couple)
Plus de 8 ans
Versements supérieurs à 150 000 €
(ou 300 000 € pour un couple)
Prélèvement forfaitaire de 12,8%

Là encore, les prélèvements sociaux de 17.2% s’ajoutent. En revanche, s’il est toujours possible d’opter pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu (au lieu du PFU), celle-ci devient globale. Il n’est plus possible d’opter au cas par cas, contrat par contrat.

Pour aller plus loin :