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La fiscalité appliquée aux plus-values tirées des contrats d’assurance-vie varie selon les dates de souscription et de versements des primes. Et, jusqu’alors, les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 bénéficiaient d’un régime de faveur. Sur ces contrats, les gains réalisés lors d’un rachat étaient exonérés d’impôt sur le revenu. Quelques soient les dates de versements, ils n’étaient soumis qu’aux prélèvements sociaux (17,2% à ce jour). La loi de finances pour 2020, promulguée le 28 décembre 2019, vient de mettre fin au régime d’exception de ces anciens contrats d’assurance-vie.
Cette réforme fiscale concerne les dénouements, rachats et cessions effectués à partir du 1er janvier 2020 sur les contrats souscrits avant 1983. Ainsi, lors des rachats, les produits des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur ces contrats seront taxées de la façon suivante :
- jusqu’à 150 000€ d’encours : le taux appliqué s’élève à 24,7%, à raison de 7,5% d’imposition et 17,2% de prélèvements sociaux.
- au-delà de 150 000€ d’encours : le taux appliqué atteint 30%, soit 12,8% d’imposition et 17,2% de prélèvements sociaux.
Pour rappel, un premier durcissement de la fiscalité avait concerné les contrats souscrits depuis 1983. En effet, pour les versements supérieurs à 150 000€ effectués après le 27 septembre 2017, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%. S’y ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux. Le souscripteur garde néanmoins toujours la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu.
Pour aller plus loin :
- En savoir plus sur l’assurance-vie et son fonctionnement
- Approfondir l’imposition des revenus de l’assurance-vie
- Retrouver l’article d’origine sur leparticulier.lefigaro.fr