Loi de finances 2025 : motion de censure, et après ?

09/12/2024

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Le vote de la motion de censure par l’Assemblée nationale a entraîné la chute du gouvernement. Que va-t-il se passer pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) ? Éléments de réponse.

Les conséquences de la motion de censure

Retour à la case « départ ». En engageant la responsabilité du gouvernement, via le recours à l’article 49.3, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le 2 décembre dernier, le Premier ministre Michel Barnier a provoqué sa propre chute. L’objectif de la manœuvre était d’éviter le rejet du texte. Cependant, des deux motions de censure qui ont été déposées, l’une d’entre elles a obtenu la majorité des votes de l’Assemblée nationale.

Cette décision des députés a plusieurs conséquences :

  • La démission obligatoire du gouvernement et, par la suite, la nomination d’un nouveau gouvernement.
  • Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’est pas voté, ni adopté. Les mesures qu’il contenait, comme la revalorisation des pensions de retraite et la révision des cotisations patronales, sont caduques.
  • Le vote du projet de loi de finances pour 2025 est en pause. La lecture du texte qui était en cours au Sénat est donc suspendue. L’examen du texte et les débats reprendront après la nomination du nouveau gouvernement.

Cette situation politique est inédite pour un texte comme le PLFSS. La Sécurité sociale est largement déficitaire et a recours à l’emprunt pour fonctionner. En l’absence de vote de loi de finances, l’autorisation d’endettement de la Sécurité sociale n’est pas actée. Elle ne peut donc plus recourir à l’emprunt pour le moment. Cette absence d’encadrement juridique n’est pas prévue par la Constitution, ni par la loi. La procédure à suivre est à définir par le Conseil constitutionnel.

Que devient la loi de finances pour 2025 ?

Va-t-on donc commencer 2025 sans vote des budgets nécessaires au fonctionnement du système public ? Il existe plusieurs options possibles évitant ce scénario. Le prochain gouvernement peut, selon la procédure accélérée, déposer un projet de « loi spéciale » devant l’Assemblée nationale avant le 19 décembre. Les jours sont donc comptés pour faire adopter un projet de loi destiné à pallier l’absence de texte voté. Ce projet de « loi spéciale » autorise l’État à percevoir les impôts existants dans leur version actuelle, c’est-à-dire selon la loi de finances 2024. Il sera en vigueur jusqu’au vote de la nouvelle loi de finances 2025. Cette configuration permet donc de prélever les impôts dus et de réaliser, par le biais de décrets, les dépenses nécessaires aux services de l’État votés en 2024, ainsi qu’à la rémunération des fonctionnaires.

Si l’Assemblée nationale ne se prononce pas sur le budget dans les 70 jours qui suivent le dépôt de ce projet de « loi spéciale », il est envisagé que le gouvernement le mette en pratique par le moyen d’ordonnances, et donc en échappant, une fois de plus, au vote. C’est une piste étudiée actuellement par le Conseil constitutionnel qui doit s’assurer que cette option est compatible avec la motion de censure votée.

Ultime recours à disposition, le recours par le président de la République aux pouvoirs exceptionnels (article 16 de la Constitution). Cet article peut être déclenché en cas de menace contre les institutions de la République et si le fonctionnement des pouvoirs publics est interrompu. Le recours aux pouvoirs exceptionnels dans le cadre du vote d’un budget fait débat chez les constitutionnalistes. Si cette procédure s’avère conforme à la Constitution, alors un budget transitoire sera appliqué jusqu’à l’adoption du budget définitif. En cas de recours à l’article 16, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Parlement, après 30 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, pour vérifier que les conditions d’application de l’article 16 sont toujours réunies.

Pour aller plus loin :