La Cour des Comptes dénonce les niches fiscales

Les effets pervers des allègements fiscaux

Un récent rapport de la Cour des Comptes dénonce les effets pervers de certaines niches fiscales en matière de logement. Les avantages consentis par cette politique du logement pèseraient tout de même 18 milliards. Parmi les aménagements épinglés par la Cour des Comptes, citons la Loi Scellier, Pinel, ou encore l’éco-PTZ. Ces nombreux mécanismes mis en place par les gouvernements successifs n’ont pas eu les effets escomptés. Pire, le constat des magistrats est sans appel. Ces dispositifs fiscaux pour le logement ont privilégié les plus aisés.

Ces allègements fiscaux sont loin de profiter aux ménages les plus modestes (locataires intermédiaires ou primo-accédants). Ils ne permettent pas d’accroitre l’accession à la propriété de ces foyers. Ces niches fiscales ont favorisé les plus aisés et les investisseurs bailleurs, dont les avantages fiscaux ont augmenté de 89% depuis 2012. Le crédit d’impôt pour les travaux d’isolation ou encore l’éco-PTZ (prêt à taux zéro) représentent bien la situation décrite par le rapport de la Cour des comptes. En effet, ce sont majoritairement des ménages aisés qui en bénéficient.

Un déséquilibre toujours croissant

De plus, la Cour des comptes souligne que ces mécanismes n’ont pas permis d’harmoniser l’offre locative privée sur le territoire. A contrario, ils ont joué un rôle important dans l’augmentation de l’offre dans les régions privilégiées sans avoir d’impact positif sur les zones en difficulté. Le déséquilibre entre zones en tensions et zones tendues s’est donc accru.

Les organismes de logement social pointés du doigt

Dans son rapport, la Cour des Comptes dénonce également les niches fiscales destinées aux organismes de logement social. La Cour critique vivement les deux mesures d’allègement fiscal destinées à ces organismes. L’exonération de l’IS et les réductions d’impôts locaux favorisent en effet les organismes dont les logements sont occupés par des ménages peu en difficulté, au détriment des collectivités qui en auraient le plus besoin.

Les recommandations des magistrats

Les Magistrats préconisent donc plusieurs actions à mener afin d’enrayer ces dysfonctionnements :

1. Tout d’abord, examiner rigoureusement tous ces dispositifs, qui n’ont jamais été étudiés de près depuis leur création,
2. A partir de cet examen approfondi, ne laisser en vigueur que les dispositifs réellement efficaces,
3. Enfin, limiter la durée de ces dispositifs.

Le rapport prône également l’abandon des ristournes fiscales octroyées aux bailleurs sociaux. Cela permettrait sans doute à la politique du logement de se rapprocher de ses objectifs initiaux : accession à la propriété pour les foyers les plus modestes et harmonisation du parc locatif privé.

Pour aller plus loin :

• En savoir plus sur l’ éco-PTZ (prêt à taux zéro)
• Consulter le dossier des aides à la rénovation énergétique

• Retrouver l’article d’origine sur challenges.fr