UN PATRIMOINE.FRLe projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) détaille le niveau d’imposition des hauts revenus. Un taux plancher de 20 % aurait été retenu par le gouvernement Barnier.
Limiter les possibilités d’optimisation fiscale pour les hauts revenus
Aussitôt dit, aussitôt fait. Le Premier ministre a plaidé au début du mois pour plus de « justice sociale » dans la fiscalité appliquée aux revenus. Il a retenu, dans le budget 2025, le mécanisme permettant d’appliquer une hausse d’impôt seulement aux plus hauts revenus. Un taux d’imposition minimal, calculé sur le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, sera fixé à 20 %. Lorsque le ratio d’impôts payés, par rapport au RFR sera inférieur, le fisc récolte la différence.
« Nous parlons vraiment des plus fortunés des plus fortunés », rassure le ministre des Comptes publics, Laurent Saint-Martin. Plus exactement, environ 65 000 foyers sont concernés par ce nouveau dispositif selon Bercy. Concrètement, ce nouveau « filet fiscal » s’appliquera aux contribuables qui sont déjà visés par la CEHR (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) depuis 2012.
Doubler les recettes fiscales issues des plus hauts revenus
La CEHR est une surtaxe, mise en place par François Fillon, qui n’a pas évolué depuis sa création. Cependant, le nombre de contribuables assujettis à la CEHR a doublé, dépassant les 50 000 en 2022.
Conséquence directe, les recettes de cette taxe ont triplé en dix ans. L’idée du gouvernement Barnier est d’ajouter un mécanisme « plancher » à cette surtaxe. Objectif : doubler les rentrées fiscales relatives aux plus hauts revenus. Comme la CEHR, ce taux s’applique au RFR plutôt qu’au revenu net imposable. Ce mécanisme permet d’intégrer plus largement les revenus du capital et non seulement les revenus issus du travail.
Une flat tax revue à la hausse
En optant pour un taux plancher, le gouvernement Barnier entend impacter la flat tax. Cette dernière remonterait à 37,2 %, au lieu de 30 % actuellement (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Jusqu’à présent, la flat tax, appliquée aux revenus issus de dividendes ou de plus-values financières, et autres niches fiscales permettait aux contribuables à hauts revenus de faire baisser leur taux d’imposition en dessous de 20 %. Si la mesure proposée par le gouvernement passe l’examen parlementaire, le taux d’imposition plancher de 20 % ne pourra plus être franchi. Rien n’est moins sûr. Depuis son annonce par Michel Barnier, le renforcement de la fiscalité des hauts revenus fait déjà grincer des dents.
Pour aller plus loin :
- Comprendre la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
- S’informer en matière d’Impôt sur le revenu
- Retrouver l’article d’origine sur Les Echos