12/02/2020 Pensions de réversion
La Loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille met en œuvre un certain nombre de mesures renforçant la protection des victimes de violences conjugales. A cet effet, elle prévoit que les condamnés pour violences conjugales ne puissent plus percevoir la pension de réversion de leur conjoint décédé.
01/02/2020 Agirc-Arrco, Pensions de réversion, Retraite
Dans le cadre de la réforme des retraites et de son futur régime universel, le gouvernement a souhaité mettre un terme aux multiples disparités et règles qui régissent les pensions de réversion. A cet effet, le rapport Delevoye préconise plusieurs mesures afin d’harmoniser les conditions d’attribution de cette prestation. A commencer par un nouveau mode de calcul.
22/01/2020 Concubinage, Régimes matrimoniaux, Succession
Dans un couple, le décès d’un conjoint marque le début d’une période difficile pour le survivant. Depuis décembre 2001, une loi protège d’avantage l’époux survivant. Cette loi a été étendue en 2007 aux partenaires d’un Pacs. Ainsi, le législateur a-t-il mis en place un droit au maintien temporaire dans le logement familial, mais aussi un droit d’habitation permanent à vie, dit viager.
30/10/2019 Perte d'emploi
Les premières mesures de la réforme de l’assurance chômage s’appliquent aux demandeurs d’emploi depuis le 1er novembre 2019. Ces nouvelles règles modifient les conditions d’éligibilité à l’indemnisation, mais aussi les modalités de rechargement des droits. L’allocation de certains demandeurs va faire l’objet d’une réduction. Enfin, une mesure très attendue : l’ouverture de l’indemnisation aux indépendants et aux démissionnaires sous certaines conditions.
10/09/2019 Divorce, Régimes matrimoniaux
Tout récemment, dans le cadre de la loi de programmation de la justice, le code électoral concernant les majeurs protégés a été révisé. En effet, l’article 11 de la loi n°2019-222 permet dorénavant aux majeurs placés sous tutelle d’exercer leur droits de vote comme tout autre majeur.
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