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Actualités

Quand peut-être annulée une vente en viager ?

12/03/2021 Succession

Une vente en viager peut s’avérer un choix gagnant pour un acheteur. En effet, si le vendeur décède peu de temps après la signature du contrat, il peut devenir propriétaire du bien pour un montant bien inférieur à celui d’une vente immobilière classique. Cependant, dans certains cas, si le prix d’acquisition est réellement dérisoire, les héritiers du vendeur peuvent obtenir la nullité de la vente. Et cela peut se jouer à quelques euros près…

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PACS : le remboursement d’un prêt peut participer à l’aide matérielle due entre partenaires

11/03/2021 Indivision

Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’aide matérielle entre partenaires pacsés. Elle a notamment avancé que lorsqu’un seul des conjoints avait remboursé le crédit destiné à financer l’acquisition du logement indivis du couple, il n’avait fait que participer à l’aide matérielle due entre les partenaires. Une créance contre l’indivision ne peut donc pas lui être accordée en cas de rupture du PACS.

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Assurance chômage : la réforme pourrait faire 1,2 million de perdants

08/11/2020 Perte d'emploi

Suite à la crise engendrée par la Covid-19, l’exécutif avait décidé de repousser le réforme de l’assurance chômage de janvier à avril 2021. Or, selon une note de l’Unédic, présentée mercredi 4 novembre, si cette réforme, décidée en 2019, s’appliquait en l’état en avril prochain, 1,2 million de personnes pourraient voir l’ouverture de leurs droits retardée ou leurs indemnisations baisser.

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Pensions alimentaires impayées : la CAF peut se charger du versement

07/10/2020 Divorce

Depuis le 1er octobre, en cas de pensions alimentaires impayées, la CAF peut servir d’intermédiaire entre les ex-conjoints. À la demande du parent bénéficiaire, elle peut désormais récupérer directement l’argent auprès du parent débiteur et le reverser au premier. Comment fonctionne ce nouveau service ? Nous vous expliquons tout ici.

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