Protéger ses proches

Actualités

Le retranchement en valeur de l’avantage matrimonial confirmé

31/01/2019 Régimes matrimoniaux

(Editions Francis Lefebvre) Le retranchement de l’avantage matrimonial résultant d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant s’effectue en valeur.

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Vente d’un bien propre : le prix, y compris la plus-value, est propre

21/01/2019 Biens Personnels, Régimes matrimoniaux

(Editions Francis Lefebvre) Le prix du bien propre vendu par un époux marié en communauté étant lui-même un propre par l’effet de la subrogation réelle, la plus-value réalisée, due à l’évolution économique, ne peut pas être un fruit ou revenu entrant dans la communauté.

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La prestation compensatoire liée à la durée du mariage

17/01/2019 Divorce

A la suite d’un divorce, l’un des ex-époux a souvent pour obligation de verser une prestation compensatoire à l’autre partie afin de réduire un éventuel déséquilibre de niveau de vie engendré par le divorce. Mais sur quelle durée est-elle calculée ? Voici la réponse en quelques mots.

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