Élargissement de la notion d’abus de droit fiscal

Dans le cadre le la Loi de finances pour 2019, le nouvel article L64A du Livre des procédures fiscales (LPF) élargit la notion d’abus de droit fiscal. Cette procédure s’appliquera dès le 1er janvier 2020. Ainsi, ce nouveau dispositif vient renforcer l’article L64 toujours en vigueur.

Procédure d’abus de droit pour objectif « principalement fiscal »

Jusqu’à présent, l’Administration fiscale pouvait écarter des actes qu’elle qualifiait d’abus de droit si elle prouvait que ces opérations reposaient sur un objectif « exclusivement fiscal ». Cette procédure concerne des actes purement fictifs, tel une donation maquillée en vente. Ou encore des opérations visant uniquement une réduction d’imposition. Ainsi, la qualification de ces actes en abus de droit fiscal permet à l’administration de lutter contre l’évasion fiscale.

Mais à compter du 1er janvier 2020, une nouvelle procédure sera mise en œuvre. L’administration pourra désormais qualifier un acte d’abus de droit s’il répond à un but « principalement fiscal » et non plus seulement « exclusivement fiscal ». De ce fait la notion d’abus de droit se trouve fortement élargie.

En revanche, le contribuable ainsi épinglé conserve toujours la possibilité de porter sa situation à la connaissance du Comité d’abus de droit fiscal. Pour les rectifications notifiées depuis le 1er janvier 2019, l’administration fiscale a la charge de la preuve. Et ce, quelque soit l’avis du Comité, favorable ou non à l’administration. Cependant, la charge de la preuve incombera au contribuable dans deux cas exceptionnels : absence de présentation de comptabilité ou graves irrégularités comptables.

Quel risque d’abus de droit pour les stratégies patrimoniales ?

La notion d’objectif « principalement fiscal » soulève de nombreuses questions chez les professionnels du conseil en gestion de patrimoine. Car cette nouvelle extension de l’abus de droit risque d’impacter certaines stratégies patrimoniales lorsque celles-ci influent sur la fiscalité des personnes. En effet, l’abus de droit à but principalement fiscal va concerner directement l’impôt sur le revenu, les droits de donation. Ces mécanismes de transmissions avant succession permettent certains allègements fiscaux.

Face à l’inquiétude générale, tant des professionnels et que des contribuables, Bercy s’est voulu rassurant. Ainsi, le ministre de l’Action et des Comptes publics a déclaré que les transmissions anticipées de patrimoine ne seraient pas remises en cause. Y compris les donations avec réserve d’usufruit. Évidemment, tout cela restant soumis à la condition qu’il ne s’agisse pas de transmissions fictives ou frauduleuses. Par ailleurs, le ministère des finances a souligné que la loi fiscale était très favorable aux transmissions anticipées, de biens ou d’entreprises.

Les pénalités encourues en cas d’abus de droit

Le contribuable sous le coup d’une procédure d’abus de droit fiscal encoure des pénalités assez lourdes. Le montant de ces pénalités dépendra de la procédure appliquée par l’Administration.

En cas d’abus de droit pour motif exclusivement fiscal, des pénalités de 40% ou de 80% sont applicables. Pénalités fixées par l’article 1729b du Code général des impôts.

En cas d’abus de droit pour motif principalement fiscal, l’Administration pourra appliquer des pénalités de 40% pour manquement délibéré. Mais aussi des pénalités de 80% pour manœuvres frauduleuses. Pénalités fixées par l’article 1729a-c du CGI. C’est dire combien le « mini abus de droit » pourra avoir de lourdes conséquences.

Aussi, afin de ne pas commettre involontairement un acte d’abus de droit, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat fiscaliste.

Pour aller plus loin :

• Consulter les articles L64 et L64A du Livres des procédures fiscales
• En savoir plus sur les procédures de l’abus de droit fiscal (BOFIP)
• Connaître les attributions du Comité d’abus de droit fiscal (téléchargement)
• Prendre connaissance de l’article 1729 du Code général des impôts

• Retrouver l’article d’origine sur lefigaro.fr