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Une propriétaire parisienne avait assigné son locataire en justice pour lui réclamer 4 800 euros de loyers impayés. Mais, c’est finalement elle que le tribunal judiciaire de Paris a condamnée. En effet, depuis sept ans, elle louait illégalement un studio de 5 m². Or, selon l’article 4 du décret du 30 janvier 2002, il est interdit de louer un bien dont la surface est inférieure à 9 m².
Rappel des faits
Au vu des prix de l’immobilier dans la capitale, un retraité de 66 ans s’était résigné à louer un studio meublé de 11 m² pour 450 euros par mois. Mais rapidement, il avait découvert que le bail n’était pas conforme. « Il n’y avait pas de plaques de cuisson, pas de four et le réfrigérateur ne fonctionnait pas. J’ai dû tout acheter. Sans parler des reflux d’eaux usées dans la douche et le lavabo. Et des neuf mois passés sans eau chaude avant que la propriétaire se décide enfin à faire changer le ballon défectueux. Pas de chauffage, pas de ventilation non plus… J’ai vécu la misère ! » a-t-il expliqué au Parisien.
En 2019, le sexagénaire a dû être hospitalisé pendant neuf mois. N’ayant pas payé ses loyers durant cette période, sa propriétaire l’avait alors assigné en justice. Elle lui réclamait 4 800 euros d’impayés. Puis, fin 2021, son bail arrivant à son terme, sa propriétaire l’avait à nouveau assigné. Cette fois pour obtenir son expulsion, afin de revendre son bien. Le locataire s’était alors tourné vers l’Espace Solidarité Habitat de la Fondation Abbé Pierre pour obtenir de l’aide.
Un logement loué illégalement
La Fondation Abbé Pierre avait alors envoyé un signalement aux services de la ville de Paris. Ce qui avait abouti à l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2022. Ce dernier détaillait que ce studio mansardé possédait une surface au sol de 9 m². En réalité, il n’affichait pas plus de 5 m² avec une hauteur sous plafond supérieur à 1,80 m. Or, comme le stipule l’article 4 du décret du 30 janvier 2002, il est interdit de louer un logement dont la surface est inférieure à 9 m² et la hauteur sous plafond, à 2,2 mètres.
Le 15 septembre dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a donc rendu son jugement. Il a finalement acquitté le locataire et condamné la propriétaire à lui verser près de 19 500 euros de loyers « indûment payés » et 2000 euros de préjudice moral. Dans sa décision, que Le Parisien a pu consulter, le tribunal explique. « L’exiguïté des lieux ne permet pas de disposer d’un espace vital suffisant et présente, pour la personne qui y habite, un risque de développer des troubles psychosociaux ».
Pour l’heure, le sexagénaire vit toujours dans ce studio, en attendant d’être relogé dans un logement décent. En effet, rien n’oblige la propriétaire à le reloger et aucune proposition ne lui a encore été faite.
Pour aller plus loin :
- Consulter le décret du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent
- S’informer en matière d’Immobilier
- Retrouver l’article d’origine sur Capital