Immobilier : une loi pour faciliter la sortie des indivisions

Une loi, adoptée le 26 mars, simplifie la sortie des indivisions et la gestion des successions vacantes. Elle permet de déverrouiller des situations empêchant certains biens immobiliers de revenir sur le marché. Explications.

L’indivision : un cauchemar familial

Faire partie d’une succession contenant des biens immobiliers peu parfois tourner au cauchemar si tous les héritiers ne tombent pas d’accord sur l’usage de ce patrimoine. Dans certains cas, ces derniers se retrouvent propriétaires de biens immobiliers en indivision. L’enfer commence lorsque les volontés des indivisaires ne sont pas alignées.

Si aucun accord n’est trouvé entre les différents propriétaires d’un bien immobilier, ce dernier ne peut être vendu, loué ou même rénové. En France, des milliers de biens immobiliers sont dans cette situation sans que les notaires ne puissent donner un chiffre précis. Des biens vacants, faute de solution, dans un contexte de crise du logement.

Une loi qui facilite la sortie des indivisions

Pour faciliter la sortie des situations d’indivisions, une loi a été adoptée jeudi 26 mars en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Elle veut « apporter des outils pratiques et efficaces », soulignent les rapporteurs du texte de loi, du groupe Les Démocrates.

• La simplification du transfert « des informations aux communes et intercommunalités au sujet des biens sans maître » par l’administration. Les documents liés à la curatelle successorale pourront également être publiés par voie numérique (Article 1 du texte). Ces nouvelles méthodes simplifieront la gestion des successions vacantes. Pour rappel, une succession vacante désigne une succession qui n’est pas réclamée, faute d’héritier ou par renoncement à la succession.
• Le renforcement du binôme juge/notaire pour ordonner des licitations avant même la décision finale du tribunal, avec la présence d’un avocat. L’idée est d’accélérer les partages judiciaires et donc les sorties d’indivision. Afin de permettre à l’administration d’éponger les dettes du défunt, « les agents de l’administration des domaines pourront confier la vente des biens à des tiers compétents et ne seront plus tenus de vendre des biens meubles avant les biens immeubles », précise le communiqué.
• Une nouvelle option de sortie de l’indivision permettant à un indivisaire de vendre seul, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, un bien indivis, lorsque l’intérêt commun le requiert et s’il s’agit d’un cas d’urgence (Article 2 du texte).

Ce qu’il faut retenir

• La loi, adoptée le 26 mars 2026, réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire concernant les successions.
• Elle supprime plusieurs points des procédures permettant de faciliter la sortie de l’indivision et le traitement des successions vacantes et donne plus de marge d’action au binôme juge/notaire.

Pour aller plus loin :

• Lire le résumé de la proposition de loi visant à simplifier l’indivision successorale,
• S’informer en matière d’Immobilier,
• Retrouver l’article d’origine sur Les Echos.