UN PATRIMOINE.FRFace à la crise persistante du marché locatif, la ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a lancé une mission parlementaire. L’objectif : faire des propositions pour relancer l’investissement locatif sans peser sur les finances publiques. Le rapport de cette mission a été remis le 30 juin dernier.
« Crise historique » de l’investissement locatif
Le marché du logement est confronté à une « crise historique ». C’est le diagnostic dressé dans le rapport remis à la ministre chargée du Logement, Valérie Létard, lundi 30 juin. Au premier trimestre 2025, les ventes de logements neufs aux particuliers ont chuté de 41,1 %.
Depuis 2023, le marché de l’investissement locatif a subi plusieurs coups de frein :
- le resserrement des conditions d’octroi de crédits immobiliers ;
- la fin du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel ;
- la réforme du régime fiscal des loueurs de meublés non-professionnels (LMNP) ;
- l’instauration d’une nouvelle réglementation contraignante (DPE, encadrement des loyers).
Pour toutes ces raisons, certains propriétaires-bailleurs préfèrent laisser leurs logements vacants plutôt que d’initier les travaux nécessaires. La fiscalité pèse lourd dans la balance.
Les propositions du rapport Daubresse-Cosson
Pour booster le marché locatif et favoriser le retour des investisseurs particuliers, la ministre chargée du Logement a annoncé, en février dernier, une remise à plat de la fiscalité locative et la création d’un statut « bailleur privé ». Pour ce faire, elle a confié une mission au sénateur du Nord, Marc-Philippe Daubresse, et au député des Cotes-d’Armor, Mickaël Cosson.
Le rapport Daubresse-Cosson propose les cinq mesures fiscales destinées à réduire l’impôt sur les revenus locatifs tout en incitant les bailleurs à proposer des loyers inférieurs au marché et à entamer des travaux de rénovation :
- L’amortissement fiscal du bien immobilier locatif, à hauteur de 5 %/an pour les logements neufs ; 4 %/an pour les logements anciens (sous condition de 15 % de travaux).
- Un bonus pour loyers abordables sous la forme d’un amortissement supplémentaire de 0,5 % à 1,5 % selon le niveau de loyer.
- Le rehaussement du plafond du déficit foncier à 40 000 €/an.
- Une exclusion des biens loués en longue durée de l’IFI.
- L’exonération de la plus-value après 20 ans de détention, alignée à la durée d’amortissement.
En parallèle, les rapporteurs préconisent de maintenir les régimes fiscaux LMNP et micro-BIC. Ils envisagent également de maintenir le mécanisme de déficit foncier tout en l’agrémentant de bonus pour travaux de rénovation énergétique réalisés sur des logements ayant un DPE F et G.
Une relance durable sans toucher au budget
Si elles sont retenues par le gouvernement, ces mesures s’appliqueraient uniquement aux logements acquis à partir de décembre 2025. Outre l’impact positif pour les propriétaires privés, ces propositions pourraient permettre la création de 90 000 logements locatifs par an d’ici 2030 et 100 000 emplois dans le bâtiment, selon le rapport.
Cerise sur le gâteau, elles viendraient également mettre du beurre dans les épinards avec un gain budgétaire estimé à plus de 1,9 Md€ par an dès 2026. À voir si, dans le contexte de contrainte budgétaire actuel, cet argumentaire suffit à convaincre Bercy et le gouvernement.
Ce qu’il faut retenir :
- La crise de l’investissement locatif freine le marché locatif.
- La mission parlementaire a remis ses propositions à la ministre chargée du Logement qui envisage la création d’un statut « bailleur privé » et une réforme fiscale de l’immobilier locatif.
- Le rapport Daubresse-Cosson propose un système incitatif d’amortissement du bien immobilier pour réduire la fiscalité qui pèse sur les propriétaires-bailleurs tout en ajoutent un système de bonus pour application d’un loyer bas et réalisation rénovation énergétique.
Pour aller plus loin :
- Lire le rapport parlementaire sur la relance de l’investissement locatif.,
- S’informer en matière d’Immobilier,
- Retrouver l’article d’origine sur Les Échos.