Plafonnement de l’IFI et monuments historiques

07/12/2018

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Plafonnement de l’IFI et monuments historiques


Toute personne possédant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’euros est soumise à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce patrimoine comprend tous les biens immobiliers détenus directement ou indirectement. Mais aussi les terrains à bâtir et les bâtiments classés monuments historiques. Afin d’éviter que le montant total des impôts d’un contribuable ne dépasse 75 % des ses revenus, l’IFI est plafonné. Dans la majorité des cas, ce plafonnement est assez simple à appliquer. Mais dans le cas des monuments historiques, c’est une autre histoire. Pour aider les contribuables à y voir plus clair, l’administration fiscale est venue préciser, dans un rescrit du 22 novembre dernier, les revenus à prendre en compte par les propriétaires de monuments historiques dans le plafonnement de l’IFI.

Deux cas de figure

En effet, il faut distinguer si l’immeuble classé aux monuments historiques, ou à l’inventaire supplémentaire, génère ou non des revenus.

  • Le bien ne procure pas de revenus : Dans ce cas, aucun déficit catégoriel foncier ne pourra être réalisé. Le propriétaire de l’immeuble ne pourra donc pas déduire, des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’IFI, les charges foncières qu’il assume.
  • Le bien procure des revenus : Un déficit foncier pourra donc être constaté. Conformément à l’article 156, I-3 du CGI, ce dernier pourra être déduit du revenu global sans limite de montant. Si le revenu ne suffit pas à absorber le déficit, l’excédent sera alors reporté et imputable sur les revenus des six années suivantes.

Quid de l’excédent de déficit foncier ?

L’administration fiscale précise également que si en 2018 (année N), un excédent de déficit foncier n’a pu être intégralement imputé sur le revenu généré cette même année, il deviendra un déficit global en 2019 (année N + 1) et non un déficit catégoriel. L’article 979 du CGI, prévoit que l’imputation de ce dernier se fera sur le revenu pour le calcul du plafonnement d’IFI.

Ainsi, en N + 1, le revenu pris en compte dans le calcul du plafonnement d’IFI ne prendra pas en considération l’imputation du déficit qui aura été effectuée sur le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu.

Pour aller plus loin :