Un nouveau cas de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Le 16 août dernier, le gouvernement a adopté la loi pour la protection du pouvoir d’achat. Revalorisation des retraites, limitation de la hausse des loyers, mise en place du rachat de RTT… Autant de mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat des Français face à l’inflation galopante. Parmi elles, il y en a une qui devrait ravir les salariés du privé, bénéficiant d’un dispositif d’épargne salariale. Ces derniers doivent généralement attendre au moins cinq ans avant de pouvoir toucher à cette épargne. Mais, afin de leur permettre de profiter d’un surplus de liquidités, le gouvernement a instauré un nouveau cas exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Le point sur cette mesure.

Qui est concerné ?

Ce nouveau déblocage exceptionnel de l’épargne salariale doit permettre à tout salarié qui le souhaite de débloquer sa participation ou son intéressement salarial, sans être imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Attention, ils resteront toutefois redevables des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %.

Tous les salariés du privé, dont l’entreprise a mis en place un dispositif d’épargne salariale, peuvent bénéficier de cette mesure. Soit, selon la Dares (la direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques) environ 9,8 millions de salariés. Ce qui représente plus d’un salarié du privé sur deux.

Seulement l’épargne salariale

Mais attention, seule l’épargne salariale provenant de la participation et de l’intéressement est concernée. Soit l’argent placé sur un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne groupe (PEG) ou un plan d’épargne interentreprises (PEI).

En revanche, l’épargne retraite (Perco ou Percol) et les abondements versés par les employeurs ne rentrent pas dans ce dispositif exceptionnel. Les sommes destinées à acquérir des parts de fonds investis dans des entreprises solidaires ou dans des titres d’une entreprise ne sont pas non plus concernées. Sauf si un accord collectif le prévoit.

Une mesure exceptionnelle

Les employeurs doivent informer leurs salariés de l’entrée en vigueur de ce déblocage exceptionnel, avant le 16 octobre prochain. Ceux qui souhaitent débloquer cet argent, auront alors jusqu’au 31 décembre 2022 pour le faire. Car, en effet, cette mesure n’est que temporaire.

C’est ce qu’a expliqué Mathieu Chauvin, le président d’Eres, une société de conseil et de gestion spécialisée en épargne salariale, retraite et actionnariat salarié, au site Mieux Vivre Votre Argent. « Attention, il ne s’agit pas à proprement parler d’un nouveau cas de déblocage anticipé, mais bien d’un mécanisme exceptionnel, jusqu’à la fin de l’année, destiné à permettre aux salariés de faire face à l’inflation ».

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour pouvoir débloquer cette épargne salariale, les salariés doivent tout de même respecter certaines conditions.

Tout d’abord, les sommes retirés par anticipation ne doivent pas dépasser 10 000 euros par personne, net de prélèvements sociaux.

Ensuite, ce déblocage doit être réalisé en une seule fois et doit servir à « financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services ». Il n’est pas possible de retirer cet argent pour le placer sur un compte bancaire, un Livret A, une assurance-vie ou un Plan d’épargne logement. Le fisc pourra d’ailleurs demander des justificatifs d’utilisation de ces fonds.

Ce nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale vient s’ajouter aux cas habituels :

• Mariage ou pacs
• Naissance ou adoption
• Divorce, séparation ou dissolution d’un pacs
• Invalidité
• Décès
• Rupture du contrat de travail ou cessation d’activité par l’entrepreneur individuel
• Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise d’une entreprise
• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
• Surendettement
• Violences conjugales

Des précisions encore attendues

Si le gouvernement a adopté cette mesure, d’autres précisions sont encore attendues courant septembre. Notamment, en ce qui concerne l’abondement de l’employeur généré. Le texte de loi ne précise pas s’il est éligible ou pas à ce dispositif.

De même, les teneurs de compte temporisent ce dispositif et conseilleraient d’attendre les précisions de la Direction générale du Travail. D’autant que des frais devraient être facturés sur ces déblocages exceptionnels. Selon Mathieu Chauvin, « il peut être préférable, quand c’est possible, de profiter de l’épargne disponible. À l’heure actuelle, 60 % de la masse d’épargne salariale l’est ».

Pour aller plus loin :

• Découvrir les mesures de la loi pour la protection du pouvoir d’achat
• S’informer en matière d‘épargne

• Retrouver l’article d’origine sur Mieux Vivre Votre Argent