Propriétaires : le Sénat change la loi anti-squat

En modifiant la définition de « squatteur », le Sénat durcit le ton et cherche à mieux protéger les propriétaires. Explications.

Une meilleure protection des victimes de squatteurs

Si au fil des années la loi anti-squat s’est affinée, il reste des failles qui mènent parfois les propriétaires dans une impasse. Par exemple, « le squatteur Airbnb ne peut être expulsé par le préfet dans le cadre de la procédure accélérée, car il n’y a pas eu d’introduction frauduleuse dans les lieux », déplore Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier défendant chaque année de nombreux propriétaires.

Crise budgétaire oblige, le plan d’éradication des squats, prévu par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, est repoussé. La sénatrice Dominique Estrosi-Sassone a déposé une proposition de loi, le 28 novembre 2025 permettant la modification d’un seul mot dans la loi anti-squat. Ce texte, adopté à 230 voix contre 102, fait la différence. « Enfin, la fin d’une aberration. Cet article rétablit le bon sens juridique et renforce concrètement la protection du droit de propriété », affirme Romain Rossi-Landi

Loi anti-squat : un changement de deux lettres

Le nouveau texte de loi considère comme un « squatteur » toute personne qui s’est introduite illégalement dans le bien d’autrui « OU » s’y maintient illégalement. Si, auparavant la définition était similaire, elle associait les deux conditions. En d’autres termes, pour pouvoir appliquer la loi anti-squat, permettant une expulsion en 72 heures, un propriétaire devait prouver que la personne s’était introduite dans le logement illégalement ET s’y maintenait tout aussi illégalement. Dorénavant, une seule des deux conditions suffit.

Cette différence permet de considérer comme squatteur les situations suivantes :

• L’occupation illicite d’une location touristique type Airbnb.
• Les locaux « à usage commercial, agricole ou professionnel » bénéficient également de cette nouvelle donne.

Pour rappel, le propriétaire qui constate un squat dans son logement doit porter plainte au commissariat et faire constater l’occupation illicite de son logement par un huissier. Par la suite, il doit faire une demande de procédure d’expulsion auprès de la préfecture. Cette dernière dispose de 48h pour la valider et prévenir le squatteur avant de le faire expulser par les forces de l’ordre.

À noter : cette modification de la loi anti-squat ne s’applique pas aux situations de location avec un contrat de longue durée.

La modification proposée par le Sénat doit encore être validée par l’Assemblée nationale pour être effective.

Ce qu’il faut retenir

• Le Sénat a voté une modification de la loi anti-squat qui doit encore être examinée par l’Assemblée nationale.
• La modification du texte permet de protéger les propriétaires de l’occupation illicite de locations de tourisme ou locaux professionnels.
• La nouvelle définition de squatteur n’implique plus une intrusion illégale dans le logement. Le simple fait d’y demeurer de façon illicite suffit à déclencher une procédure d’expulsion.

Pour aller plus loin :

• Pour approfondir, étudiez le détail de la loi anti-squat de 2023,
• S’informer en matière d’Immobilier,
• Retrouver l’article d’origine sur Le Figaro Immobilier.