PEA : la flat tax bientôt étendue aux sorties anticipées ?

Ce serait une bonne nouvelle pour les détenteurs d’un Plan d’épargne en actions (PEA). Mercredi 28 novembre, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019. Ce dernier propose d’étendre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, également appelé « flat tax », aux revenus provenant d’un PEA en cas de sortie anticipée. Une mesure qui a reçu un « avis favorable » du secrétaire d’Etat auprès du ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt.

Jusqu’à 10 points d’économies

Après cinq ans de détention, les revenus issus d’un PEA bénéficient d’une exonération d’impôts sur le revenu. Ils ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux, soit 17,2 % actuellement. Cependant, si un épargnant décide d’effectuer un retrait ou de clôturer son plan avant cinq, la fiscalité est nettement moins attractive. En effet, avant deux ans de détention, les gains provenant d’un PEA sont imposés sur le revenu à 22,5 %. Entre deux ans et cinq ans, l’imposition est de 19 %. À quoi il faut ensuite rajouter les 17,2 % des prélèvements sociaux. Au total, le taux d’imposition varie donc entre 36,2 % et 39,7 %.

En étendant la « flat tax » au PEA, le taux d’imposition des épargnants, en cas de sortie anticipée, ne s’élèverait plus qu’à 30 %. Les 12,8 % dus au titre de l’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux. Soit un gain de fiscalité pouvant aller jusqu’à près de 10 %.

L’exonération d’impôt conservée

Pour Albéric de Montgolfier, rapporteur à la commission des finances, l’objectif de cette mesure est d’aligner la fiscalité du PEA sur celle des autres revenus du capital. En effet, selon lui, le taux d’imposition élevé du PEA nuit à son attractivité.

Toutefois, cet amendement ne remet pas en cause l’exonération d’impôts dont bénéficient les gains d’un PEA en cas de retrait ou clôture du plan au-delà du seuil des cinq ans. Dans ces cas-là, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus. En effet, cette fiscalité avantageuse encouragerait les épargnants à conserver leur PEA sur de longues périodes.

Pour l’heure, seul le Sénat à adopté cet amendement. L’Assemblée nationale doit à son tour le valider. Mais, malgré un avis favorable du gouvernement, rien ne garantit que les députés vont valider cette mesure. En revanche, s’ils ne reviennent pas dessus, les détenteurs de PEA pourront profiter de la « flat tax », dès le 1er janvier 2019.

Pour aller plus loin :

• Consulter l’amendement adopté par le Sénat
• Approfondir le prélèvement forfaitaire unique
• S’informer sur le PEA

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