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L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a instauré un nouveau cas de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Il doit permettre aux salariés et bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, de débloquer de manière anticipée leur épargne salariale. Et cela, sans être redevable au titre de l’impôt sur le revenu. Cependant, des précisions relatives à cette mesure étaient encore attendues. Notamment, concernant l’abondement de l’employeur généré. En effet, le texte de loi ne précisait pas s’il était éligible ou pas à ce dispositif. Mais, la semaine dernière, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a clarifié les choses. L’abondement sera finalement éligible à ce nouveau déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.
Qu’est-ce que l’abondement de l’entreprise ?
L’abondement est une aide financière facultative versée par l’entreprise. Il vise à compléter les versements des salariés sur un plan d’épargne salariale ou retraite. Qu’il s’agisse d’un Plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne groupe (PEG), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Il peut porter sur les versements effectués par les bénéficiaires des plans au titre de :
- La participation
- L’intéressement
- Des versements volontaires des bénéficiaires du plan sur leur épargne personnelle
- Des droits versés dans un Compte épargne temps (CET)
C’est l’entreprise qui détermine librement son montant. Ce dernier est toutefois plafonné au triple de la somme que le salarié a versé sur son plan d’épargne. De même, il ne doit pas dépasser 8 % du montant annuel du plafond annuel de la Sécurité sociale pour un PEE, PEG ou PEI. Et 16 % pour un PERCO.
N’étant pas imposable, l’abondement d’entreprise est particulièrement avantageux pour les salariés. Mais, ces derniers doivent normalement attendre cinq ans avant de pouvoir le débloquer.
Comment procéder au déblocage de cet abondement dans le cadre de ce dispositif exceptionnel ?
Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion précise que ce déblocage exceptionnel concerne l’ensemble des sommes placées sur un plan d’épargne salariale. Y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache. En revanche, les sommes investies dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d’épargne retraite obligatoire, et donc l’abondement qui s’y rapporte, ne sont pas concernées.
Pour débloquer son abondement d’entreprise dans le cadre de la loi du 16 août, un salarié doit en faire la demande auprès de son entreprise ou de l’organisme gestionnaire. Attention ! Les sommes retirées par anticipation ne peuvent pas excéder 10 000 euros par personne, net de prélèvements sociaux. Et seul l’argent épargné avant le 1er janvier 2022 pourra être débloqué.
Cette mesure exceptionnelle est temporaire. Les personnes qui souhaitent en bénéficier n’ont que jusqu’au 31 décembre 2022 pour en faire la demande. Et, afin de faciliter la gestion des demandes, le ministère leur recommande de préciser que cette demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022. Elles devront également indiquer le montant qu’elles souhaitent débloquer et les supports d’investissement à liquider en priorité dans le cadre de ce déblocage exceptionnel.
Enfin, l’argent débloqué doit servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. S’il n’est pas nécessaire de préciser quel bien ou service le demandeur souhaite acquérir, il devra tout de même être en mesure de fournir des pièces justificatives si l’administration fiscale le demande.
Pour aller plus loin :
- Consulter l’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
- S’informer en matière d‘Epargne
- Retrouver l’article d’origine sur le site du ministère du Travail