Impôts 2025 : le retour de l’obligation déclarative pour les propriétaires

12/05/2025

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Chaque année, depuis 2023, les propriétaires sont tenus de déclarer leurs biens immobiliers à l’administration fiscale. Remplaçante de la taxe d’habitation, l’obligation déclarative a du mal à s’imposer. Qui est concerné ? Comment remplir la déclaration ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour remplir sa déclaration en 2025.

Fin de la période de clémence du fisc

Deux après son lancement, l’obligation déclarative pour les propriétaires n’a pas eu l’effet escompté. Il faut dire que l’administration fiscale reconnaît qu’elle a fait preuve de clémence, au cours de cette première période, « vis-à-vis des usagers de bonne foi, comme pour toute nouvelle réforme d’envergure ». Elle va même plus loin et endosse une partie de la responsabilité. Selon les chiffres communiqués par l’Etat, plus d’un million de contribuables ont été imposés à tort.

Entre les bugs informatiques, l’engorgement des services administratifs et l’incompréhension des contribuables face à ce nouveau système, la perte budgétaire pour l’Etat s’élève à 1,3 milliard d’euros, selon les calculs de la Cour des comptes. Pour récupérer ce manque à gagner, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) entend appliquer les amendes prévues à l’encontre de ceux qui omettent de déclarer leurs biens immobiliers.

La loi prévoit une sanction de 150 € par bien non déclaré ou erreur déclarative. « Cette sanction sera désormais appliquée par l’administration, avec une attention particulière prêtée aux propriétaires de plus de 200 biens qui resteraient défaillants déclaratifs », affirme l’administration fiscale.

La délégation à un tiers, nouveauté 2025

Outre l’application des pénalités, l’administration fiscale met en place, cette année, une option de délégation. Le propriétaire peut déléguer la tâche administrative à une personne morale ou physique. Toutefois, en tant que propriétaire, il reste responsable de la déclaration et de son contenu.

Si cette nouveauté peut simplifier la vie de certains propriétaires fonciers, tous n’y ont pas accès cette année. Seuls « les propriétaires de plus de 25 biens devraient avoir dès cette année la possibilité de déléguer à des tiers la mise à jour des situations d’occupation de tout ou partie du périmètre de leurs logements », précise la DGFiP.

Obligation déclarative des biens immobiliers : mode d’emploi

Qui est concerné ?

Si on parle souvent de déclaration pour les propriétaires, ce ne sont pas les seuls concernés par cette obligation. Vous êtes concerné si :

  • vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers et n’avez pas rempli votre obligation déclarative les années précédentes.
  • vous êtes propriétaire foncier et la situation ou les conditions d’occupation d’un de vos biens a évolué l’an dernier.
  • vous êtes locataires : vous devez indiquer l’adresse de votre bien immobilier et le nom du propriétaire sur votre déclaration de revenus. Cette mesure ne concerne pas les déclarants sur format papier.

« Depuis 2023, pour chacun de ses locaux, le propriétaire doit ainsi indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation. Les locaux annexes (parking, cave, garage, piscine…) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent », détaille la DGFiP.

Quels types de biens immobiliers ?

L’obligation déclarative pour les biens immobiliers a pour objectif d’identifier les résidences secondaires et les logements vacants. Ces deux catégories de biens immobiliers sont encore aujourd’hui soumises à la taxe d’habitation, tout comme certains locaux professionnels, comme les logements de fonction.

Comment déclarer ses biens immobiliers ?

La déclaration de ses biens immobiliers peut s’effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr. Dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers », les propriétaires particuliers et professionnels sont tenus d’indiquer les biens immobiliers détenus. « Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d’occupation connues de l’administration sont pré-affichées », indique l’administration fiscale.

Pour ceux qui préfèrent la déclaration papier, le formulaire n°1.208 est accessible et téléchargeable sur le site du fisc. « Vous pouvez également vous rendre dans votre service des impôts où un agent d’accueil vous accompagnera dans cette démarche », affirme le DGFiP.

Bien que la période de la déclaration de revenus 2024 soit ouverte, la déclaration des biens immobiliers peut s’effectuer à tout moment de l’année. La date limite pour signaler tout changement de situation est fixée au 30 juin.

Pour aller plus loin :