UN PATRIMOINE.FRPlusieurs amendements adoptés cette semaine à l’Assemblée nationale modifient le paysage du budget 2026 : abattement de 10 %, gel des pensions abandonné, ajustements sur le PER. Des décisions importantes, mais encore fragiles, qui devront être confirmées par la suite du processus parlementaire.
1. PER : des ajustements qui rassurent les épargnants
Les députés ont adopté plusieurs amendements concernant le Plan d’Épargne Retraite (PER), qui vont globalement dans le sens d’une plus grande souplesse pour l’épargnant.
Première mesure importante : l’abandon de l’idée d’une clôture automatique du PER à la retraite.
Cette disposition, un temps envisagée, aurait forcé les titulaires à liquider leur épargne au moment où ils atteignent l’âge légal. Elle ne sera finalement pas retenue.
Deuxième mesure : la possibilité de continuer à alimenter un PER après l’âge de départ à la retraite est confirmée. Cette flexibilité reste utile pour optimiser sa fiscalité ou préparer une liquidation plus tardive.
En résumé, le PER sort plutôt conforté de cette séquence, même si le texte doit encore franchir les étapes du Sénat.
2. Retraites : l’abattement de 10 % finalement maintenu
Un vote très suivi concernait la volonté du gouvernement de modifier l’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite dans le calcul de l’impôt sur le revenu. L’exécutif souhaitait remplacer cet abattement proportionnel par un forfait (2 000 € pour une personne seule, 4 000 € pour un couple).
L’Assemblée a finalement rejeté cette réforme : les députés ont supprimé l’article correspondant, maintenant ainsi l’abattement actuel à 10 %.
Selon les données citées en séance :
- 39 % des retraités auraient été perdants (hausse d’impôt de 212 € en moyenne),
- 12 % seulement auraient été gagnants.
Ce vote représente environ 1 milliard d’euros de recettes fiscales attendues qui ne seront finalement pas levées.
3. Prestations sociales : rejet du gel des pensions et allocations
Autre vote significatif : les députés ont rejeté le gel des pensions et des prestations sociales envisagé dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026.
Ce gel devait permettre :
- d’éviter 2,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires,
- et de générer 3,6 milliards d’euros d’économies pour les finances publiques.
L’Assemblée nationale a supprimé la mesure par 308 voix contre 99.
Les critiques ont porté sur l’impact jugé disproportionné pour les ménages modestes et les petites retraites.
Ce vote intervient alors que, la veille, les députés avaient déjà confirmé la suspension de la réforme des retraites de 2023.
4. Au-delà du budget : un projet d’allocation sociale unique
En parallèle des débats budgétaires, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé le dépôt en décembre d’un projet de loi visant à créer une “allocation sociale unique”.
Cette réforme viserait à regrouper plusieurs prestations, dont :
- le Revenu de solidarité active (RSA),
- la Prime d’activité,
- certaines aides au logement.
Objectifs affichés :
- simplifier l’accès aux aides,
- renforcer le paiement au juste droit,
- réduire le non-recours,
- clarifier un système devenu difficile à comprendre pour les usagers comme pour les travailleurs sociaux.
Le gouvernement souhaite également créer un portail numérique dédié, sur le modèle d’impots.gouv.fr : un futur social.gouv.fr.
Cette réforme, beaucoup plus structurelle, pourrait transformer en profondeur la gestion des aides sociales. Pour l’heure, il s’agit d’une annonce politique qui devra se traduire par un texte de loi.
En conclusion
Cette semaine parlementaire a été marquée par :
- un PER sécurisé,
- le maintien de l’abattement de 10 % sur les retraites,
- le rejet du gel des pensions,
- et l’annonce d’un projet de réforme sociale d’ampleur.
Ces décisions restent cependant fragiles, car elles devront être confirmées par la suite du processus législatif. Elles témoignent d’une forte réticence à adopter des mesures d’économie touchant les retraités ou les ménages modestes, tout en ouvrant la voie à des réformes plus profondes du système social.
Pour aller plus loin :
- Suivre l’évolution du Projet de Loi de Finance,
- Retrouver l’article de Boursorama sur le PER.