Qu’est-ce que le nouveau diagnostic structurel obligatoire ?

25/08/2025

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Le diagnostic structurel obligatoire pour les immeubles collectifs.

Étape-clé dans la lutte contre les logements vétustes, le décret n°2025-814 du 12 août 2025, vient d’être publié au Journal Officiel, le 14 août.

L’objectif de ce texte est d’identifier les bâtiments fragiles afin de prévenir les risques d’effondrements. Explications.

Le diagnostic structurel obligatoire en bref

Salué comme « un outil opérationnel pour repérer les immeubles les plus fragiles et agir avant qu’un drame ne survienne » par la ministre chargée du logement, Valérie Létard, le diagnostic structurel des immeubles s’inscrit dans une volonté de lutte contre les effondrements d’immeubles, comme ceux survenus à Marseille en 2018 et à Lille en 2022.

Le décret n°2025-814 du 12 août 2025 apporte un nouvel outil : le diagnostic structurel obligatoire. La publication prochaine d’un arrêté viendra préciser les modalités de pratiques d’application.

Que contient le texte ?

Le diagnostic structurel obligatoire peut être imposé par les communes pour prévenir les risques d’effondrement des immeubles collectifs anciens, vétustes ou insalubres. « C’est une étape essentielle de la loi Habitat dégradé et une réponse attendue par de nombreux élus locaux confrontés à des situations d’urgence dans leur parc de logements », a annoncé Valérie Létard.

Comme son nom l’indique, ce diagnostic est obligatoire si l’immeuble se trouve dans un secteur identifié à risque par les autorités communales.

Concrètement, ce texte :

  • rend obligatoire le diagnostic structurel dans certains secteurs délimités par les communes ;
  • donne la possibilité aux communes d’imposer une vérification des immeubles collectifs ;
  • définit les compétences requises par les professionnels autorisés à réaliser le diagnostic ;
  • définit le contenu du diagnostic portant sur l’analyse générale de la structure du bâti et peut formuler des propositions de travaux ou d’investigations complémentaires.

Quelles responsabilités pour les propriétaires d’immeubles ?

Les propriétaires ou copropriétés recevant une notification de leur commune se doivent de réaliser le diagnostic structurel obligatoire. Ils disposent ensuite de 18 mois pour transmettre le diagnostic à la commune.

À noter : le diagnostic, même s’il est obligatoire, est aux frais des propriétaires ou copropriétaires. En cas de manquement, la commune peut déclencher la réalisation d’un diagnostic structurel aux frais des propriétaires.

Quels impacts pour les professionnels de l’immobilier ?

Les syndics de copropriété, les administrateurs de biens et les gestionnaires locatifs devront désormais intégrer ces diagnostics dans leur suivi courant des immeubles.

Côté transaction, le diagnostic structurel obligatoire peut avoir un impact sur la valorisation du bien au moment de la vente.

Ce qu’il faut retenir

  • Un nouveau diagnostic structurel obligatoire vient s’ajouter à la liste des outils d’amélioration du parc immobilier français.
  • Cet outil est destiné à prévenir les risques d’effondrement.
  • Il sera obligatoire pour les immeubles collectifs de certaines zones définies par les communes.

Pour aller plus loin :